d'incompétence et de sursis à statuer soulevées par Henri Y... ; "aux motifs qu'il est de la compétence du juge répressif d'examiner toutes les exceptions proposées, notamment il lui appartient de

documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article

date du 19 avril 2006, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamnée à 8.000 euros d'amende ainsi qu'à un an d'exclusion des marchés publics et a ordonné, avec exécution

Par son moyen, la société CM CIC Leasing Solutions fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des contrats litigieux pour dol et de la condamner en conséquence à restituer à l'association diverses sommes

pris de la violation des articles 382, dernier alinéa, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

moral né de l'exécution manifestement déloyale du contrat de travail par l'employeur, alors : « 1°/ que lorsqu'un accord collectif prévoit la mise en place, pour une durée limitée, d

de vie du matériel.

Subsidiairement, elle conteste le préjudice moral et matériel invoqué par le docteur [I]. Elle estime que la procédure porte atteinte à son image et à sa réputation, et qu'elle est abusive.

dans le délai imparti, autorise la SAS LEASECOM ou toute personne qu'elle se réserve le droit de désigner, à appréhender le matériel objet des contrats de location en quelque lieu qu'il se trouve pour

pour une durée de quinze ans.

pendant un délai de deux mois et dans la limite du montant de l'amende, a condamné la société PMP Sonorel à une amende d'un montant de 30 000 euros, a prononcé son exclusion des marchés publics pour une durée

exécuter strictement le contenu de la décision de justice ou à exercer des pressions sur l'enfant pour amener celui-ci à refuser d'être remis à la personne qui a le droit de le réclamer ; que l'élément moral

R. 237-22 devaient être adaptées par un arrêté du ministre chargé du travail pour tenir compte des spécificités des opérations de chargement et de déchargement et que cet arrêté auquel était par conséquent

moral né de l'exécution manifestement déloyale du contrat de travail par l'employeur, alors : « 1°/ que lorsqu'un accord collectif prévoit la mise en place, pour une durée limitée, d

La cour relève que Mme [R] fait état de harcèlement moral et sexuel.

Z... ne rentrait pas dans les conditions de l'exception prévue au 3° de l'article L 4141-2 du code du travail, en ce sens qu'il ne s'agissait pas de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures

Suivant contrat à durée indéterminée, elle a engagé M.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 La société Mufraggi matériaux