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condamner l'Etat à lui verser le montant actualisé des arrérages correspondant à la différence entre le montant ainsi fixé et celui qui a déjà été versé à feu son père, augmenté des intérêts légaux capitalisés

Alors qu’il était capitaine du corps des officiers des bases de l’air, il a été placé en position de détachement, par un arrêté du 17 mars 2015, dans le corps des attachés de la direction générale de la

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés 1° pour la société anonyme Marine-Côte d'Argent, dont le siège social est à Arcachon Gironde , quai du Capitaine Allègue, agissant poursuites

l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1989), que la société CED Viandes a confié à la compagnie Maritime Armement Martin (le transporteur maritime) le transport en cale frigoriphique d'une cargaison de viande congelée

X, capitaine de l'armée de terre, demande l'annulation de la décision du 22 août 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification

tendant à ce que ce tribunal : 1°) annule la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la validation pour le calcul de la pension militaire de retraite lui ayant été concédée

' ORDONNER la capitalisation des intérêts.

ne peut dénaturer les termes clairs et précis des contrats qui leurs sont soumis ; qu'en l'espèce, le contrat d'exercice privilégié conclu entre les parties stipulait que la clinique s'interdit de concéder

D...remplissait les conditions de la bonification pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sans rechercher si sa demande respectait les conditions

JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE LUI REVENANT DU FAIT DE LA RESILIATION DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU QUI LUI AVAIT ETE CONCEDE

rétroactivement, à compter de l'entrée en jouissance de cette pension, et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal, à compter du 9 janvier 2003, date de réception de sa demande, capitalisés

A lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension ; Considérant que M.

O... à la compagnie de gendarmerie et jusqu'au 31 juillet 2013, Mme L... soutient n'avoir nullement voulu dégrader les conditions de travail du capitaine O... ; qu'or, il n'est pas nécessaire que l'auteur

délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés

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