X... une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que l'armateur peut toujours congédier le capitaine, sauf dommages-intérêts en cas de renvoi injustifié ; qu'en se bornant

% de cette valeur capitalisée lorsque le congédiement interviendra entre 3 et 4 ans avant l'âge normal de la retraite ; 50 % de cette valeur capitalisée lorsque le congédiement interviendra entre 2 et

Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller doyen, les observations de Me Balat, avocat de la société CMA CGM Asia Shipping Pte Ltd, et du capitaine commandant le navire Mol Endeavor, de la SARL Le Prado

du navire, Ricardo X... de Y..., et le capitaine de pêche, Juan B...

au 2ème échelon, doté de l'indice 696 ; Considérant qu'avant d'être promu à l'échelon spécial du grade de capitaine, M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON CAPITAINE Y...

française de l'encadrement -Confédération générale des cadres Officiers (C.F.E.

Z..., si le dépôt du rôle de l'équipage par l'armateur le 8 juin 1991, intervenu à son insu et suivi du désarmement définitif du navire, n'étaient pas constitutifs d'un congédiement abusif, exclusif d'une

CES TEXTES LES LITIGES QUI S'ELEVENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS D'ENGAGEMENT REGIS PAR LE CODE DU TRAVAIL MARITIME ENTRE LES ARMATEURS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES MARINS, A L'EXCEPTION DES CAPITAINES

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 219 DU CODE DE COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL LE CAPITAINE CONGEDIE, QUI EST CO-PROPRIETAIRE DU NAVIRE, PEUT RENONCER A LA CO-PROPRIETE ET EXIGER LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL

(procès Erika à PARIS) : La Confédération Maritime est surprise de voir Maitre Michel B... en qualité d'avocat du capitaine de l'Erika.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

des apparaux ; "aux motifs que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu la culpabilité du prévenu pour le délit qui lui est reproché, en considérant qu'en dépit des dénégations du capitaine

Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de capitaine ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de capitaine" ; Considérant que M.

in solidum Mme X... et l'assureur à payer respectivement à la SUVA et à l'Office les sommes de 249 915,53 euros et 119 036,37 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2014 et capitalisation

Le corps a alors été structuré en trois grades : capitaine de port de 2ème classe composé de huit échelons, capitaine de port de 1ère classe composé de six échelons et capitaine de port hors classe composé

de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail ; qu'il résulte de cet impératif