l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 janvier 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs de faux et usage, escroquerie et abus de confiance

hectares 76 ares 31 centiares d'une valeur de productivité réelle de 34 425 points, il a été attribué à la commune 5 hectares 43 ares 07 centiares, d'une valeur de 35 685 points ; qu'ainsi, la règle d'équivalence

grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 5, 6, 9 et 10 de son brevet, alors, selon le moyen : 1 / que la reproduction de l'objet breveté sous une forme équivalente

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 septembre 2000), que, par lettre du 18 mai 1994, le Crédit lyonnais a confirmé

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 2009, confirmée le 5 février 2010, par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale

l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne peut être déduite de l'inobservation de la procédure légale et que le jugement attaqué en ne recherchant pas si le grief tiré de la perte de confiance

propriété du local commercial dans lequel la société Three III exploitait un fonds de commerce, a été ordonné au profit de la commune d'Argenteuil, qui a proposé à cette société, à titre de local équivalent

dénoncé de manière constante et réitérée les agressions sexuelles dont il aurait fait l'objet de la part de Y... le 8 janvier 1997 et de la part de Z... le 2 juin 1997 ; que plusieurs personnes ont confirmé

Par conséquent, à compter du 1er janvier 2013, toutes les IDE nouvellement confirmées, - qui n'ont pas le statut de THQ à la date du présent accord, - et qui exercent leur activité professionnelle au sein

The special confiscation of ... a sum equivalent to that obtained from the criminal offence, amounting to MDL 116,428, to be paid by [the applicant]. ...” 8 .

Elle a présenté une demande d'équivalence à la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale, en vue d'être autorisée à se présenter aux épreuves du concours externe

bornant à déclarer que le Conseil de la Concurrence avait pu "infliger des sanctions proportionnées pour l'essentiel aux chiffres d'affaires des entreprises fautives, lesquelles ont joué des rôles équivalents

X... de l'ensemble de ses demandes, avait, dans le dispositif de l'arrêt du 2 décembre 1998, confirmé ce jugement, sauf à ramener l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse due à M.

construction (la société) a demandé la restitution de l'octroi de mer versé entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1992 au motif qu'il avait été indûment perçu en raison de son caractère de taxe d'effet équivalant

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros

travail prévoyait la possibilité pour l'employeur de modifier la délimitation du secteur de la salariée en fonction des nécessités commerciales, cette faculté étant subordonnée au maintien d'un secteur équivalent

[K] pour abus de confiance alors « que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; qu'en estimant que le prévenu avait détourné les acomptes versés par

Cette théorie consiste à examiner les moyens de l'invention et à déterminer s'ils sont équivalents à ceux de la machine alléguée de contrefaisante. M.