ordonné « à la majorité, la confiscation des autres scellés et avoirs saisis ». 4.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la confiscation d'un véhicule Porsche Panamera et d'un appartement situé [Adresse 1], alors : « 9°/ que tout jugement ou arrêt doit

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction entre les motifs et le dispositif ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la peine complémentaire de confiscation sur le fondement des dispositions de l'article 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, s'agissant du produit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant condamné M.

la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2019, qui, pour blanchiment, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis, et a ordonné des mesures de confiscation

pour complicité d'escroquerie, faux et usage, obtention indue de document administratif, recel et détention d'arme sans autorisation, l'a condamné à un an d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation

législation sur les contributions indirectes, a solidairement condamné Mme Corinne X... et la société AV Gold Team à une amende et à des pénalités fiscales et au paiement d'une somme tenant lieu de confiscation

professionnelle, a ordonné la confiscation d'un véhicule et a prononcé sur les intérêts civils. 3.

confisquer la totalité du bien immobilier de Mme A...

132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction ; que la peine de confiscation porte sur les biens qui ont servi

des scellés des deux appartements sis [...] appartenant à Mme X... ; "aux motifs que le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés et biens saisis appartenant à Mme X...

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2016, qui, pour abus de confiance aggravé et blanchiment, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont

le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés ; que le prévenu réclame devant la Cour la restitution de son ordinateur, placé sous scellés ; que cependant, il est constant qu'il

Les juges mentionnent que le caractère proportionné de la confiscation, s'agissant de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la mesure de confiscation du véhicule, aux motifs que ce dernier a permis la rencontre avec la supposée victime, de sorte qu'il a servi à commettre

[M] la confiscation de la somme de 68 010 euros placée sous scellé B-TROIS, alors : « 2°/ que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement ; que

La cour d'appel a ordonné la confiscation des scellés concernant Mme [Z] [I], sans préciser sur quels biens portait cette mesure, ni à quel titre ils ont été confisqués. 16.