Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat des époux Z... et des époux A..., les conclusions

Toutefois de telles conclusions tendent à la modification du dispositif d'un jugement devenu définitif et ne sont, dès lors, pas recevables.

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET NE COMMET AUCUNE FAUTE EN LICENCIANT UN EMPLOYE POUR CE MOTIF ; QUE LA GARANTIE DE STABILITE DANS L'EMPLOI FORMULEE D'UNE MANIERE GENERALE LORS DE LA CONCLUSION

de justice administrative, que la présente ordonnance était susceptible d’être fondée sur le moyen relevé d’office tiré de l’incompétence de l’ordre juridictionnel administratif pour connaître des conclusions

Ainsi, à la date de la présente ordonnance, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de modification de l'ordonnance n°2425933. Sur les frais de justice : 4.

aux fins de modification de l’ordonnance n° 2523681 du 26 décembre 2025.

clientèle, de venir au siège de l'entreprise sans son autorisation, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et L. 751-9 du Code du travail ; alors que, 4 / l'employeur contestait, dans ses conclusions

A..., représenté par Me Thisse, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : de modifier le dispositif de l’ordonnance

12 du Code du travail et, ainsi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 4 ) en ne recherchant pas si, comme le GIE l'avait fait valoir dans ses conclusions

Sur la demande de modification des mesures prononcées : 3.

et modifié les termes du litige ; Mais attendu que le moyen ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine de l'étendue du préjudice subi par M.

Silicani, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

A l'issue de ce rendez-vous, la requérante s'est désistée de ses conclusions aux fins de modification du dispositif de l'ordonnance n° 2208440 du 30 juin 2022. Ce désistement est pur et simple.

A..., représenté par Hug, déclare se désister de ses conclusions à fins d’exécution et d’astreinte, et maintenir ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.

O R D O N N E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de modification du dispositif de l'ordonnance n° 2209645 du 28 juin 2022 présentées par M.

Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'enjoindre au maire de modifier son arrêté, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de telles conclusions.

Ses conclusions tendant à la modification du dispositif de l'ordonnance n° 2418808 du 9 janvier 2025 et à fin d'injonction sous astreinte sont donc désormais privées d'objet.

B..., de Me Delvolvé, avocat de la société Logabax, les conclusions de M.