Dans les mêmes conditions, ils informent l’AMF de tout évènement ne permettant plus à la société de gestion de portefeuille de satisfaire aux conditions de son agrément.

Article A211-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70

Code du sport

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis au contrôleur budgétaire au moins deux fois par an, avant le 31 mai

Article 4

—

L'agent évalué peut solliciter, par écrit, de façon motivée, la révision d'une partie ou de la totalité du contenu du compte rendu portant sur l'année concernée auprès du président de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative

Article D5424-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

Le délai prévu au III de l'article L. 5424-23 est fixé à vingt jours à compter de la réception de l'accord par le président du comité d'expertise. Le résultat de l'évaluation de l'accord est rendu public par le président du comité d'expertise.

Article R234-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70

Code de justice administrative

Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par l'autorité qui l'a conduit. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du magistrat.

Article D921-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 62 > 50

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut confier à un groupe de suivi, dont il fixe la composition par arrêté, toute expertise en matière de gestion des quotas de capture ou d'effort de pêche, notamment celles rendues nécessaires

Article D6211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81

Code de la santé publique

Le compte rendu reprend les principaux éléments pertinents du contexte clinique. Lorsque des résultats sont communiqués de façon partielle, le compte rendu porte la mention " résultat partiel " ou " résultats partiels ". IV.

Article R1422-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 46 > 47

Code des transports

L'organisation et la gestion de l'examen prévu au 2° de l'article R. 1422-4 donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu dont le montant et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.

Article R162-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 64

Code de la sécurité sociale

I. – L'appréciation du service médical rendu mentionné au 2° du I de l'article R. 162-37-2 prend en compte l'efficacité et les effets indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles

Article L214-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 35

Code monétaire et financier

I. – Les OPCVM transmettent, directement ou par la société de gestion qui les gère, les informations les concernant à un organisme agréé doté de la personnalité morale chargé de la gestion d'un référentiel de place unique.

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89

Arrêté du 1 décembre 1944 1081 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, réglant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil général

Le conseil général devra établir, jour par jour, un compte rendu sommaire et officiel de ses séances qui sera remis au gouverneur et tenu à la disposition des journaux dans les quarante-huit heures qui suivent les séances.

Article 22

—

Les délégués transmettent sans délai au bureau de la compagnie régionale le compte rendu de leurs opérations.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

Arrêté du 30 avril 1985 fixant le modèle des tableaux statistiques et des documents annexes aux conventions de formation professionnelle, en application du décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.

Pour l'application des 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret n° 85-26 susvisé, le président du conseil régional transmet au préfet les formulaires suivants : - annexe pédagogique ; - annexe pédagogique par cycle ; - compte rendu d'exécution par cycle

Article 4

—

Dans les six mois suivant la fin desdites opérations, l'exploitant présentera au directeur général de la sûreté et de la radioprotection un compte rendu présentant, d'une part, le retour d'expérience de ces opérations (faits marquants, incidents, doses

Article 9-1

—

national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Article L161-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 59

Code de la sécurité sociale

Les entreprises, établissements, organismes et professionnels concernés sont tenus de lui transmettre les informations qu'elle demande à cet effet après les avoir rendues anonymes.

Article 123

—

Le réglage des appareils visés aux articles 102, 103 et 104 est vérifié par un agent compétent toutes les fois qu'une cause de dérangement peut être soupçonnée ; il l'est aussi au moins tous les six mois par un spécialiste qui établit un compte rendu

Article R914-99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 05

Code de l'éducation

La convention fixe notamment : - les objectifs liés à la performance et au coût de la gestion ainsi qu'à l'amélioration de la qualité du service rendu aux bénéficiaires ; - la méthode d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs

Article 24

—

Le jury délibère en fin de formation, au vu de l'ensemble des avis et appréciations rendus par les directeurs de sessions et les directeurs d'accueils collectifs de mineurs ainsi que des comptes rendus de contrôle des sessions et d'évaluation des stages

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

Code du cinéma et de l'image animée

La forme du compte de production, la définition des différentes catégories de dépenses, la nature des moyens de financement ainsi que les modalités d'amortissement du coût de production sont déterminées par un ou plusieurs accords professionnels conclus

Page 8 · 44 929 résultats

← Précédent Suivant →