Article 31

Prolongation de l'aide à l'apprentissage jusqu'au 31 décembre 2024 : un soutien aux entreprises pour les seuls diplômes reconnus par l'État. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.

L'aide à l'embauche d'apprentis est de 4~500 euros (prévision du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2025) pour chaque contrat signé jusqu'au 31 décembre 2024. Elle s'applique aux diplômes enregistrés au RNCP, garantissant leur reconnaissance par l'État. Les employeurs doivent respecter des conditions pour bénéficier de cette aide, essentiel pour former de jeunes talents.

La compétence du juge administratif en matière d'action directe, Conseil d'Etat, avis, 31 mars 2010, n°333627

Le code de justice administrative prévoit, dans son article L. 113-1, la possibilité pour les tribunaux administratifs et pour les cours administratives d'appel, avant de statuer sur une requête qui leur est soumise, de demander son avis au conseil d'Etat sur une question de droit. C'est en application de ces dispositions qu'a été rendu l'avis du conseil d'Etat du 31 mars 2010, sur demande préjudicielle du tribunal administratif d'Orléans. La demande du tribunal administratif d'Orléans portait en particulier sur le point de savoir de quel juge relevait l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité d'une personne publique, sachant que, d'une part, les clauses de la police d'assurance de responsabilité de la personne publique sont opposables à la victime et que, d'autre part, le juge administratif est compétent pour connaître de l'appel en garantie de la personne publique assurée contre son assureur.

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