entre les parties que la société RM était redevable de la somme qu'elle a arrétée au titre du compte prorata ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

deux périodes de temps partiel à 80 %, du 1er septembre 2010 au 31 mars 2011, et du 1er septembre 2012 au 30 juin 2015, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ces périodes devaient être prises en compte

Il convient encore de déduire la retenue du compte prorata de 2% du marché global soit 1.690.759,23 X 2% = 33.815,18 € HT soit : 40.578,22€ TTC.

à la société MOTER la seule somme de 22.392,74 € HT au titre du solde dû après exécution du marché de travaux, avait dit que la SCCV GALGON 2005 déléguerait la somme de 7.178,49 € correspondant au compte

condamnation de l'appelante à lui règler la somme de 39 611, 18 euros TTC, correspondant à la situation de travaux n°10 du 20 février 2018 pour un montant de 13 224, 40 euros TTC, à une facture du compte

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Sur le compte « Prorata » Le tableau « compte prorata prévisionnel » établi le 5 février 2021 par [Localité 1] PANORAMA et versé aux débats (pièce

colorée, elle a droit au paiement d'une somme de 56 635 euros hors taxes, dès lors que cette prestation correspond à une demande esthétique et non à une demande technique ; - s'agissant des frais de compte

principal étaient prétendument inopposables à la société La Fenêtre automatique, pour en déduire que celle-ci ne devait supporter ni la totalité des pénalités de retard ni les sommes dues au titre du compte

Les parties ont également convenu que le gestionnaire du compte prorata devait être en charge, contractuellement, des dépenses communes pour le compte des entreprises intervenantes.

au titre de la révision des prix, 180 150 euros, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée applicable, au titre d'un règlement complémentaire, 81 901,03 euros au titre des intérêts moratoires sur le compte

au répertoire général : 06 / 00477 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 DECEMBRE 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 05 / 31684 APPELANTE : ASSOCIATION COMPTE

La demande au titre des pénalités sur la situation n°14 pour un montant de 22.200,00 € HT, de même que la demande au titre du compte prorata pour un montant de 25.964,20 € HT, en application du CCP selon

Aux termes du C de l'article 3-2.9 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché litigieux relatif au compte prorata : " Les dépenses définies ci-après sont portées au débit du compte

Sur le compte prorata Le compte prorata permet de mutualiser les dépenses communes nécessaires à la bonne exécution des travaux, telles que le coût de la sécurité (gardiennage, dispositifs de sécurité

Entreprise BESOMBES : 7. 326, 89 €-5. 469, 31 € (paiement direct effectué par le Syndicat)-183, 91 € (règlement Maître I...)-1. 872, 98 € (quote-part compte prorata) = 199, 31 €.

mais par la rétention abusive des importantes sommes restant dues après l'achèvement des travaux et que, notamment, l'erreur de l'architecte concernant l'imputation au débit de la société Courte au compte

La Cour relève, ainsi que le soutient la société SOCOMI, que cet article du cahier des clauses administratives particulières est relatif au compte prorata et stipule qu'une retenue provisoire de 1,5 %

créance intervenue le 23 avril 2002, enregistrée à la Recette des Impôts de [Localité 6] le 02 mai 2002 ; - donné acte à la Société [Z], qu'elle reconnaît devoir la somme de 11.130,70 Euros au titre du compte