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et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1238 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret

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CETAT:CETATEXT000007716029

Admin. suprême

19 février 1988

et comptables agréés a prononcé sa radiation avec interdiction définitive d'exercer la profession d'expert comptable ou comptable agréé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007794352

Admin. suprême

20 juillet 1990

1987, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts- comptables

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007780534

Admin. suprême

15 juin 1990

décembre 1987 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007808537

Admin. suprême

7 février 1992

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945, le décret du 19 février 1970 et le décret du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007794337

Admin. suprême

20 juillet 1990

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85

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CETAT:CETATEXT000007775423

Admin. suprême

15 juin 1990

laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables

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6 SS

CETAT:CETATEXT000008065485

Admin. suprême

14 mars 2001

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 dans sa rédaction issue du décret

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CETAT:CETATEXT000007990169

Admin. suprême

13 novembre 1998

et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : " ... justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans

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CETAT:CETATEXT000008014300

Admin. suprême

29 avril 1998

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 70-174 du 19 février 1970 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

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CETAT:CETATEXT000007990808

Admin. suprême

31 mars 1999

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février

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CETAT:CETATEXT000007980487

Admin. suprême

29 avril 1998

commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

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CETAT:CETATEXT000007981976

Admin. suprême

19 mai 1999