pour que la vente soit déclarée parfaite ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le compromis de vente prévoyait que la date du

de vente, devenu caduc, mais dans le cadre d'un projet parfaitement différent et étranger au compromis de vente litigieux ; qu'en retenant que la non-réitération de la vente par acte authentique résulte

à l'acte de [R] [F], dès lors qu'il est simplement indiqué : " il va falloir à un moment qu'on fasse le point sur la situation et surtout que vous renvoyiez le compromis de vente signé !

de vente du 10 mai 2010 ; qu'en considérant qu'en notifiant le compromis de vente à chacun des deux acquéreurs séparément, dans les formes prévues à l'article L. 271-1 du code de la construction et de

Juridiquement, le compromis de vente vaut vente avec possibilité d'exécution forcée ou sous forme de dommages et intérêts en cas de non réitération de la vente sous forme authentique.

dès lors qu'en réitérant le compromis de vente par acte authentique, il n'avait pas connaissance du vice entachant ledit compromis de vente.

En l'espèce, il est constant qu'au 30 juin 2016, les acquéreurs n'ont pas obtenu le prêt mentionné dans le compromis de vente.

, de faire dire que le "compromis de vente" retrouvait son plein effet ; Attendu que pour déclarer le "compromis" caduc, l'arrêt, après avoir accueilli les demandes en annulation de M.

Il explique qu'il avait mis en vente sa résidence principale à [Localité 2] dans le Puy-de-Dôme le 31 mars 2017 et qu'un compromis de vente sous condition suspensive d'obtention d'un financement a été

Un compromis de vente a été signé le 16 juin 1995 entre Monsieur X... et la SNC NORMINTER mettant fin à la procédure de saisie immobilière.

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir condamné les époux X... à payer aux consorts Y... – Z... la somme de 18.000 €uros en application de la clause pénale insérée au compromis de vente du 19 juillet

Pour déclarer nuls le compromis de vente et son avenant, le tribunal a considéré que l'article L. 290-1 du code de la construction était applicable à l'espèce, l'avenant au compromis de vente ne pouvant

[M] et Mme [Y] de leur demande en nullité du compromis de vente signé le 15 octobre 2020, - constaté la validité de la vente intervenue entre M.

Y..., se référant au compromis de vente du 3 septembre 2003, a écrit qu'afin de faire valoir ses droits, il informait M.

[A] un « compromis » de vente portant sur diverses parcelles de terrain à bâtir sous la condition suspensive que M.

En vertu de la clause pénale du compromis de vente, si l'acquéreur refuse de signer l'acte de vente, toutes les conditions suspensives étant réalisées, il est redevable d'une indemnité égale à 10% du prix

[B] de la volonté de l’acquéreur de signer le compromis de vente le jour même. Aux termes du paragraphe 11 du compromis de vente signé la SAS BO-IMMO19 et M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont signé par l'intermédiaire du professionnel SARL Conseil et partenaire (l'agence) auquel elle avait confié un mandat de recherche, un compromis