[I], alors « que l'infraction de recel ne peut être retenue à l'égard du complice de l'auteur principal du délit d'origine lorsque les faits de recel poursuivis sont indissociables de l'acte de complicité

- La société CHOLET-DUPONT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 27 juin 1997, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Franck X... des chefs de complicité

avec cette circonstance que cet acte a été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, et a ordonné en conséquence sa mise en accusation devant la cour d'assises de la Haute

Marie-Louise, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 avril 2003, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de Paris, sous l'accusation de complicité

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet et sa demande en paiement d'un rappel de salaire consécutif et

de la cour d'appel de Paris, en date du 3 février 2022, qui, pour diffusions d'image ou de renseignement sur l'identité d'une victime d'agression ou d'atteinte sexuelles sans son accord écrit et complicité

Lie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 mars 2004, qui, pour complicité de violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

la préparation ou la consommation de l'infraction ; que l'élément moral de la complicité ne requiert pas que le complice ait partagé l'intention de l'auteur principal de commettre l'infraction principale

septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication

des mesures d'instruction en ce qu'elle n'a pas retenu le principe de la communication aux parties de l'intégralité du protocole transactionnel signé entre la société Compin et la

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correctionnelle, en date du 4 décembre 2002, qui a condamné le premier, pour destruction d'objet saisi en récidive, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, les deux autres, pour complicité

dans la décision d'extradition ; que l'ordonnance présentait donc le caractère d'une ordonnance complexe ayant statué pour partie et de façon au moins implicite sur la question de la compétence ; qu'en

. par l'effet de la prescription acquisitive trentenaire, alors « que l'acquéreur ne peut joindre à sa possession celle de son vendeur qu'à la condition que le bien, objet de la possession, ait été compris

Z..., préposé du Crédit lyonnais (la banque), a été déclaré coupable de complicité du délit de banqueroute commis par M.

d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 22 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marie Y..., Valérie Z... et Dominique A... des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1991 qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : PASTRE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1991, qui l'a condamné, pour complicité