, pris en sa première branche : Attendu que la société Els reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, reçu la demande reconventionnelle de la société Leray et l'a dit fondée, constaté la compensation

figurer au passif de la succession, non pas le montant total des reconnaissances de dette souscrites par la défunte, mais le reliquat de 1 320 083,83 francs, mentionnant ainsi explicitement que la compensation

créance du débiteur d'un montant de 153 951,21 francs, soit à concurrence de cette somme, celle de M. et Mme Z... n'était devenue liquide et exigible qu'après le jugement d'ouverture, en sorte que la compensation

d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que la créance du cédant entre dans le patrimoine du cessionnaire à la date du bordereau ; que, dès lors, le débiteur cédé ne peut invoquer une compensation

au moyen desquelles avait été réalisée l'escroquerie, soit 815 991,37 francs ; qu'elle était exigible puisqu'elle n'était affectée d'aucun terme ou condition ; qu'ainsi, tous les éléments de la compensation

Code civil et l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-24 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque les conditions de la compensation

des salaires exigibles, qu'en particulier, si le salarié est débiteur d'une somme d'argent à l'égard de son employeur, qui lui aura versé des sommes indûment, l'employeur est en droit d'opérer la compensation

judiciaire ordonnée par jugement du 25 mai 2022 et de la compensation légale et/ou conventionnelle pour le reliquat de 2.971,12 euros avec les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire

créance de la banque n'était pas certaine, liquide et exigible à la veille de l'ouverture de la procédure collective et si, partant, elle n'avait pas été éteinte en tout ou partie par l'effet de la compensation

légale des sommes dues sur les loyers à échoir, - condamner Madame [R] [G] à lui verser la somme de 7.288,00 € au titre des frais irrépétibles d'appel, avec compensation légale des sommes dues

bordereau ; qu'en considérant que la société ACL Construction, débiteur cédé, qui n'avait pas accepté la cession de créances, ne pouvait opposer à la banque cessionnaire que l'exception fondée sur la compensation

moyen, que lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation judiciaire au motif que l'une d'entre elles ne remplit pas les conditions de la compensation légale ; qu'en

travaux de réparations, alors que, selon le pourvoi, la Cour d'appel aurait dû décider si le locataire avait le droit d'opposer aux bailleurs l'exception d'inexécution du contrat et vérifier si la compensation

1990, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, au surplus, qu'à compter de la notification de la cession de créance le débiteur cédé ne peut opposer la compensation légale avec sa

Y... personnellement et non la société Y... dont il est le gérant, était de nature à empêcher la compensation légale ; que toutefois, la société Y... soutient avec exactitude que cet obstacle a disparu

litigieuses, ou, sinon, que ses créances fussent, antérieurement à la notification de la cession, devenues certaines, liquides et exigibles, ces dernières conditions étant nécessaires pour qu'il y ait compensation

invoquées par la société Bois et Matériaux : la société Bois et Matériaux invoque incidemment l'existence d'une compensation légale découlant de l'article 1291 du Code civil ; que cependant, elle ne peut

PAR CEUX-CI ALLEGUEE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION, AUX TERMES DE LAQUELLE CES DERNIERS ETAIENT DEVENUS CREANCIERS DE LA BAILLERESSE, NE LES AUTORISAIT PAS A COMPENSER LEUR CREANCE AVEC LE MONTANT DE CES