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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fd9f4bb00b40735ad58c525
24 octobre 2019
24 octobre 2019
en conséquence, l'a condamnée à lui régler les sommes de 33 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, avec intérêts au taux légal partant de l'arrêt, 3 350 euros d'indemnité compensatrice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11033
23 novembre 2016
23 novembre 2016
[V] [U] un rappel d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis de préavis (article 16-4 : 3 mois pour les cadres) à due concurrence de la somme de 913,28 € non contestée dans son mode de calcul
Source officielleTrib. de Commerce
69da5035cdc6046d47e0e1c3
2 avril 2025
2 avril 2025
Un acte de compensation conventionnelle a été soumis à la société MANUTRUCKS FRANCE afin que le solde restant dû soit de 91 961,10€.
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c352
4 mars 2008
4 mars 2008
légale et le jeu de la compensation conventionnelle, pour résister à l'action en paiement et prétendre voir fixer le montant de sa créance au passif de la procédure collective à la somme de 821 170,02
Source officielleChambre A - Commerciale
65b0b99c8d0ccf000877e465
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[F] envers cette dernière, aucune compensation conventionnelle n'est intervenue, ni aucune compensation légale n'a eu lieu faute pour M.'
Source officiellecomm
6137250ecd5801467741a9f4
18 septembre 2007
18 septembre 2007
X..., représentant des créanciers, après compensation conventionnelle, ladite somme ; que devant la cour d'appel de renvoi, la SEM a sollicité le rejet des demandes en nullité sur le fondement des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01211
8 juillet 2015
8 juillet 2015
X..., répondent aux conditions de la compensation conventionnelle prévue entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, par application d'une clause stipulant une compensation, alors que le salarié ne pouvait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01971
20 novembre 2013
20 novembre 2013
116. 324, 31 ¿ de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour la période du 1er mai 1999 au 31 janvier 2004, outre 11. 632 ¿ pour les congés payés afférents, 23. 460, 03 ¿ au titre du repos compensateur
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603269fd5ecb8c9ea8349597
7 février 2018
7 février 2018
La Sa TSAF OTC sera en conséquence condamnée à régler à l'appelante : -60 831,60 € (20 277,20 € x 3) à titre d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis équivalant à trois mois de salaires, et
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd3ddf882ec6a67ee3d462
25 septembre 2018
25 septembre 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Président : M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616355cebf1fa7f870d29fbc
26 janvier 2011
26 janvier 2011
* subsidiairement, à défaut de réintégration ordonnée, condamner la SOCIETE FRANCE TELEVISIONS à lui payer les sommes suivantes : * 9 503,94 euros d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616355ccbf1fa7f870d29fab
26 janvier 2011
26 janvier 2011
' de juger injustifié son licenciement et, en conséquence, condamner la SOCIETE FRANCE TELEVISIONS à lui verser les sommes suivantes : * 7 964,55 euros d'indemnité compensatrice conventionnelle de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616355ccbf1fa7f870d29fae
26 janvier 2011
26 janvier 2011
produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamner la SOCIETE FRANCE TELEVISIONS à lui verser les sommes suivantes : * 7 964,55 euros d'indemnité compensatrice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10330
30 mars 2017
30 mars 2017
et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 5.090,12 euros à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 4.108 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110622
14 décembre 2016
14 décembre 2016
confirmatif attaqué d'AVOIR dit que les époux [E] doivent à la SCA Les Graves la somme de 14.273,64 euros au titre de la participation aux frais fixes et, en conséquence, d'AVOIR constaté la compensation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d6bc25a97f0381f4d3d
18 septembre 2013
18 septembre 2013
[V] [U] un rappel d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis de préavis (article 16-4 : 3 mois pour les cadres) à due concurrence de la somme de 913,28 € non contestée dans son mode de calcul
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00863
6 octobre 2009
6 octobre 2009
Didier Y... invoque l'exception de compensation à la date du prononcé de la liquidation judiciaire, le 20 octobre 2000, au motif que le montant existant au crédit du compte n° 94504598050 devait se compenser
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10863
21 septembre 2017
21 septembre 2017
aménager dans un sens plus favorable au salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur se prévaut du caractère contractuel de la compensation des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement
Source officielleChambre du JEX
6864432a0bb2f8a66ca65f33
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La compensation est soit judiciaire soit conventionnelle, l’article 1290 ancien du code civil ayant été abrogé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60320f8aa7b28e477bd579a7
2 mai 2018
2 mai 2018
€ de dommages-intérêts pour entrave aux fonctions de salarié protégé 50 000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral 14 425,59 € (4 808,53 € de salaire de référence x 3 mois) d'indemnité compensatrice
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