de la décision du 10 juillet 2025 de la cour administrative d’appel de Bordeaux, notamment au point 16, qu’il a été jugé que si Mme A... qui n’a été, ni mise à même de présenter des observations préalablement

motivation en ce qu'il juge que l'étude d'impact est suffisante ; - d'insuffisance de motivation faute d'avoir répondu à la branche du moyen tirée de l'irrégularité de la délibération en l'absence de communication

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... dans ses services métropolitains ; que si le requérant soutient que la cour administrative d'appel aurait dû sanctionner la méconnaissance en l'espèce de la règle de la communication préalable du

législation ; alors, enfin, que la société Valéo et la mutuelle ont, de concert et frauduleusement, produit devant la cour d'appel des statuts de la mutuelle qui n'avaient pas fait l'objet d'une communication

liste des candidats soumise à la commission administrative paritaire en vue de l'établissement du tableau d'avancement ; - l'acte litigieux a été pris sans consultation du corps d'inspection ni communication

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas respecté le principe du contradictoire en se fondant sur les réquisitions du ministère public alors que celles-ci ne lui avaient pas été communiquées

des auditions recueillies dans le cadre de l'enquête à laquelle les rapporteurs du Conseil de la Concurrence ont le pouvoir de procéder pour les affaires dont celui-ci est saisi n'imposent pas de communication

Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de la non ‑ communication préalable des avis du procureur général et du juge rapporteur près le Conseil d’État.

    Le requérant se plaint en premier lieu de l'absence de communication préalable des conclusions du procureur près le Conseil d'Etat.

Elle estime que la publicité comparative de la société CEGETEL 7 est illicite en l'absence de communication préalable telle que prévue à l'article L.121.12 du code de la consommation et en raison de sa

RELATIFS AUX GLISSEMENTS DE TERRAIN La déchéance du droit de l'assureur dommages ouvrage à contester sa garantie résultant pour le dossier n° 03009173 du non-respect de 60 jours pour défaut de communication

technique paritaire du 24 mars 2011 ne peut lui être opposé car son nom n'y figure pas ; - son changement d'affectation devait être précédé de l'avis de la commission administrative paritaire, de la communication

le dossier disciplinaire de son fils ; 2°) d’ordonner aux mêmes services de ne prendre aucune nouvelle mesure conservatoire ou disciplinaire à l’encontre de A... sans communication préalable de son

du dossier que ces discussions sont restées à l'état de négociations et n'ont abouti qu'à un accord de principe ; qu'en effet, l'autorisation du bailleur était soumise à conditions, à savoir la communication

sans devoir procéder à une recherche inopérante, que, la mise en demeure ayant été notifiée le 6 août 1997, le délai de 15 jours avait été respecté par l'URSSAF, de sorte que la formalité de la communication

septembre 1992 ayant été rejeté par la commission de recours amiable, la Caisse Organic d'Armor a soulevé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale la nullité de la mise en demeure, faute de communication

X soutient qu'il aurait dû recevoir communication de l'avis que la commission de recours des militaires a rendu sur le recours qu'il a porté devant elle, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe