16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Sanctions - Agent non titulaire - Licenciement - Communication préalable du dossier.

jugement rejetant le plan de redressement par voie de continuation et prononcé sa liquidation judiciaire après avoir écarté le moyen tiré de la violation des droits de la défense et du défaut de communication

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie - Révocation - Communication préalable du dossier.

40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Demande d'autorisation d'exploitation - Rejet en l'état par le préfet - Communication préalable obligatoire du dossier au demandeur

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Garde communal des eaux et forêts - Mise en disponibilité par une mesure disciplinaire - Communication préalable du

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notification ne mentionnait pas les dates de début et de fin de la période vérifiée, conformément à l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, et en ce que la demande faite à sa banque de communication

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Révocation - Communication préalable du dossier - Recours pour excès de pouvoir.

CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Communication préalable du dossier non nécessaire au cas de grève dans un service

. - Communication préalable de la date et du lieu de réunion de l 'organisme appelé à statuer - Difficultés particulières rencontrées pour l'observation de cette formalité en Polynésie française - Absence

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie - Révocation - Communication préalable du dossier - Recours pour

contradictoire, de l'examen par le juge des libertés et de la détention sur pièces et sans la moindre forme de contradictoire des demandes de mise en liberté ; que le Conseil constitutionnel a retenu que la communication

à la Commission européenne préalablement à l'adoption de l'article 4 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; qu'en revanche, les dispositions du décret lui-même

de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires : "Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication

des établissements d'hospitalisation publics, elle devait, en revanche, par application des dispositions susrappelées de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, être mise à même de réclamer la communication

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Gardes champêtres - Suspension des fonctions - Révocation déguisée - [1] Communication préalable

dossier, et n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements ; Considérant, dès lors, qu'en estimant que le moyen tiré de la méconnaissance de la règle de communication

TENIR LE JUGEMENT COMME NUL POUR DEFAUT DE COMMUNICATION PREALABLE DU DOSSIER AU MINISTERE PUBLIC, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LAMQUET FAISANT VALOIR QUE LE RAPPORT D'EXPERT