d'un programme immobilier, par exemple dans le cadre d'une opération de défiscalisation immobilière ; que la seule participation du mandataire commercialisateur au processus de conclusion de

d'un programme immobilier, par exemple dans le cadre d'une opération de défiscalisation immobilière ; que la seule participation du mandataire commercialisateur au processus de conclusion de

d'un programme immobilier, par exemple dans le cadre d'une opération de défiscalisation immobilière ; que la seule participation du mandataire commercialisateur au processus de conclusion de

[G] (l'acquéreur) a acquis du promoteur, par acte du 25 septembre 2006, un bien dépendant de ce programme au prix de 118 194 euros, puis a donné ce bien à bail commercial, moyennant un loyer annuel

d'un programme immobilier, par exemple dans le cadre d'une opération de défiscalisation immobilière ; que la seule participation du mandataire commercialisateur au processus de conclusion de

d'un programme immobilier, par exemple dans le cadre d'une opération de défiscalisation immobilière ; que la seule participation du mandataire commercialisateur au processus de conclusion de

[S], notaire associé, deux appartements dépendant de ce programme au prix de 118 194 euros chacun, financé à l'aide d'un emprunt, puis ont donné ces biens à bail commercial, moyennant un loyer

[C], notaire associé, un appartement dépendant de ce programme au prix de 118 194 euros, financé à l'aide d'un emprunt, puis ont donné ce bien à bail commercial, moyennant un loyer annuel de

à retenir, pour exclure toute relation commerciale établie entre A...       

X... bénéficiait d'un bail relevant du statut des baux commerciaux, n'avait pas altéré son consentement à la signature de la troisième convention contenant renonciation au statut des baux commerciaux,

grands comptes », la suppression de ces 4 postes et la création de 35 postes d'ingénieurs commerciaux, dont 2 postes d'ingénieurs commerciaux comptes stratégiques, devant être proposés en reclassement

, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale

A compter de cette date, les relations commerciales, qui étaient régies par le mandat du 16 février 2007 modifié le 21 juin 2007 entre la SAS PV Senioriales Promotion et Commercialisation et M.

; qu'aucune exclusivité de la juridiction commerciale n'est donc instituée ; que la prétendue violation de ces dispositions concerne les négociations des parties en vue du renouvellement d'un bail commercial

des fraudes de l'Orne et de la Drôme, de l'enquête préliminaire et des débats devant le premier juge et la Cour que Jean-Marie X..., en sa qualité de président et directeur général de la SA X..., commercialise

X... pour se faire reconnaître personnellement le bénéfice des baux commerciaux pour ce local ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il s'était opéré entre M. X... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

d'examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par ces usages, tient compte de la durée de la relation commerciale ; qu'en se bornant à indiquer que, pour les relations commerciales de plus