Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société

et que le bail, en son article 12.4, stipulait « le preneur déclare avoir apprécié par lui-même et sous sa propre responsabilité la commercialité du centre commercial et son environnement, et reconnaît

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a donné congé à la société MJS Optique, locataire, avec offre de renouvellement du bail, pour le 15 octobre 1991, moyennant un loyer déplafonné; Attendu

Jean-Pierre X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, de lui avoir interdit de faire usage de l'expression "de la noblesse" à titre de marque, de nom commercial et/ou d'enseigne pour commercialiser

rupture de la relation commerciale étaient vendus sous les marques "Arthur Bonnet Cuisines et Bains, Comera et Nautine" ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il s'agissait là de produits commercialisés

Hervé Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Pau (3ème chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Centre commercial Pau Lescar, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hoche Courcelles Editions, dont

du vin alors que la cave coopérative ne commercialise pas ; de surcroît, que la concurrence doit s'entendre comme une rivalité d'intérêts entre commerçants qui tentent d'attirer à eux la clientèle par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Tang frères, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 janvier 2000), que la société

Comme l'a indiqué l'expert, cette situation commerciale est excellente (important passage piétonnier tout au long de l'année et plus particulièrement l'été et en période de vacances).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Artilin, société anonyme, dont le siège

commercialité du centre. 7.

cette marque, utilisait l'expression "centre commercial Lens 2" pour indiquer justement à ses clients ce lieu comme étant l'endroit de commercialisation de ses produits et services, ce dont il résultait

; d'où il suit qu'en excluant la commercialité du contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques conclu par Mme X... avec le vendeur en date du 20 décembre 2010, après avoir pourtant

Arrêt n° 759 F-D Pourvoi n° E 17-12.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

des appartements pour le compte de la société GIPPI, d'où il résultait qu'elle avait agi comme agent commercial de ladite société, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des