Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
68e0321274e929a9d8fc5615
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de mise en demeure, de constitution de dossier ou de « rendez-vous », seuls rentrant dans le champ d’application de l’article 10-1 précité les formalités affectées d’un effet de droit, tels les commandements
Source officielle5ème Chambre
69ceeab5cdc6046d47e9c2e0
1 avril 2026
1 avril 2026
de mise en demeure, de constitution de dossier ou de " rendez-vous ", seuls rentrant dans le champ d'application de l'article 10-1 précité les formalités affectées d'un effet de droit, tels les commandements
Source officielle5ème Chambre
69ceeba8cdc6046d47e9d8a9
1 avril 2026
1 avril 2026
de mise en demeure, de constitution de dossier ou de " rendez-vous ", seuls rentrant dans le champ d'application de l'article 10-1 précité les formalités affectées d'un effet de droit, tels les commandements
Source officielle5ème Chambre
69ceebafcdc6046d47e9d92a
1 avril 2026
1 avril 2026
de mise en demeure, de constitution de dossier ou de " rendez-vous ", seuls rentrant dans le champ d'application de l'article 10-1 précité les formalités affectées d'un effet de droit, tels les commandements
Source officielle5ème Chambre
6812880dd554c55098ec7fa4
3 avril 2025
3 avril 2025
de mise en demeure, de constitution de dossier ou de « rendez-vous », seuls rentrant dans le champ d’application de l’article 10-1 précité les formalités affectées d’un effet de droit, tels les commandements
Source officielle5ème Chambre
6865968a72b7e1b6bf1e06a9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de mise en demeure, de constitution de dossier ou de « rendez-vous », seuls rentrant dans le champ d’application de l’article 10-1 précité les formalités affectées d’un effet de droit, tels les commandements
Source officielle5ème Chambre
69ceeb9bcdc6046d47e9d79d
1 avril 2026
1 avril 2026
de mise en demeure, de constitution de dossier ou de " rendez-vous ", seuls rentrant dans le champ d'application de l'article 10-1 précité les formalités affectées d'un effet de droit, tels les commandements
Source officiellePCP JCP ACR fond
6585e2aa638cf45b25ce6a6b
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Le locataire ayant cessé de payer régulièrement ses loyers, après un précédent commandement du 15 septembre 2022, le 10 mars 2023, le bailleur lui a fait délivrer un commandement lui faisant sommation
Source officielle5ème Chambre
68e0320c74e929a9d8fc557e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de mise en demeure, de constitution de dossier ou de « rendez-vous », seuls rentrant dans le champ d’application de l’article 10-1 précité les formalités affectées d’un effet de droit, tels les commandements
Source officielle5ème Chambre
68e0321674e929a9d8fc56b5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de mise en demeure, de constitution de dossier ou de « rendez-vous », seuls rentrant dans le champ d’application de l’article 1°-1 précité les formalités affectées d’un effet de droit, tels les commandements
Source officielle5ème Chambre
69cee91ecdc6046d47e9a1f1
1 avril 2026
1 avril 2026
de mise en demeure, de constitution de dossier ou de " rendez-vous ", seuls rentrant dans le champ d'application de l'article 10-1 précité les formalités affectées d'un effet de droit, tels les commandements
Source officielle5ème Chambre
68e0321474e929a9d8fc568b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de mise en demeure, de constitution de dossier ou de « rendez-vous », seuls rentrant dans le champ d’application de l’article 10-1 précité les formalités affectées d’un effet de droit, tels les commandements
Source officielle8ème chambre
68de07211bc19e7640ea3e89
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par acte du 20 avril 2023, la Scpi Pierre Plus a fait délivrer à la société Engeem une sommation de payer la somme de 17.615,88 € en principal.
Source officielle5ème Chambre
68e0321574e929a9d8fc56a3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de mise en demeure, de constitution de dossier ou de « rendez-vous », seuls rentrant dans le champ d’application de l’article 10-1 précité les formalités affectées d’un effet de droit, tels les commandements
Source officielle5ème Chambre
68e0321774e929a9d8fc5708
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de mise en demeure, de constitution de dossier ou de « rendez-vous », seuls rentrant dans le champ d’application de l’article 10-1 précité les formalités affectées d’un effet de droit, tels les commandements
Source officielle5ème Chambre
68e0321874e929a9d8fc573d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de mise en demeure, de constitution de dossier ou de « rendez-vous », seuls rentrant dans le champ d’application de l’article 10-1 précité les formalités affectées d’un effet de droit, tels les commandements
Source officiellecomm
61372469cd5801467741545d
22 février 2005
22 février 2005
procédure de saisie immobilière, la cour d'appel de Paris, suivant les mentions portées sur l'assignation devant le tribunal de commerce, a sursis à statuer sur les demandes relatives à la nullité du commandement
Source officielle5ème Chambre
69ceead8cdc6046d47e9c638
1 avril 2026
1 avril 2026
de mise en demeure, de constitution de dossier ou de " rendez-vous ", seuls rentrant dans le champ d'application de l'article 10-1 précité les formalités affectées d'un effet de droit, tels les commandements
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec2cb848dd6814c64048
1 avril 2025
1 avril 2025
Ce commandement faisait également sommation à l’intéressé de justifier de la souscription d’une assurance habitation relatif au bien loué.
Source officielleChambre 0 REFERES
678ebba2bfd75b73b3e440dc
13 janvier 2025
13 janvier 2025
SPIRALE a délivré par acte extrajudiciaire du 17 octobre 2024, un commandement de payer la somme 7.571,18 euros, rappelant la clause résolutoire incluse dans le bail, demeuré sans effet.
Source officiellePage 8 sur 7213