pénal, 485-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ; 2°/ que la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant

R... a bu l'infusion litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et ainsi méconnu les dispositions de l'article 222-15 du code pénal

R. 644-4 du code pénal ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée, le tribunal a violé l'article 111-3 du code pénal. »

l'article 132-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le moyen en ce qu'il concerne la remise en état 7.

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 3 décembre 2001 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence attaqué a déclaré Pierre X... coupable

de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article 8 du Code de procédure pénale, tel qu'issu de la loi du

de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code de procédure pénale, 225-1 et 225-2 du Code

civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé d'ordonner la restitution à Y... des bijoux trouvés dans son coffre et a ordonné la confiscation desdits bijoux ;

Mme [T] [D] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 23 mai 2020 à [Localité 1] pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique », au visa des articles R. 644-4 du code pénal

Mme [P] [N] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 23 mai 2020 à [Localité 1] pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique », au visa des articles R. 644-4 du code pénal

Mme [L] [G] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 23 mai 2020 à [Localité 1] pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique », au visa des articles R. 644-4 du code pénal

[H] [F] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 23 mai 2020 à [Localité 1] pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique, au visa des articles R. 644-4 du code pénal, L. 211

Mme [M] [J] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 23 mai 2020 à [Localité 1] pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique », au visa des articles R. 644-4 du code pénal

Non déterminable à partir du texte fourni.

Didier X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés, qu'il convient de l'en déclarer coupable et de prononcer une dispense de peine en application des articles 469-1 du code de procédure pénale

pénal régit également le cas où la saisie constitue une mesure préalable pour l'application d'une peine, la cour d'appel a violé les articles 111-4 et 314-6 du code pénal et 706-141 à 706-158 du code

national pendant 3 ans et a ordonné la confiscation des sommes et substances saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 593 du Code

civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sabiro Y... entièrement responsable des conséquences dommageables des