. ; il demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes, en tant qu'il dispose à l'antépénultième alinéa de son article 18 que la sage-femme

DE LA SANTE PUBLIQUE ; LES DECRETS DES 26 OCTOBRE 1948 ET 17 OCTOBRE 1956 ; DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

A FAIT APPEL A DEUX ETUDIANTS POUR L'AIDER A RECEVOIR DE NOMBREUX CLIENTS ET A, AINSI, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DU CODE DE DEONTOLOGIE ; CONS., ENFIN, QU'EN RELEVANT, POUR ETABLIR UNE MECONNAISSANCE

de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 17 du code de déontologie médicale : "Tout médecin est

laquelle le conseil national a annulé sa décision du 12 octobre 1994 par laquelle il avait refusé d'exonérer le docteur Muriel X... de sa participation au tour de garde instituée par l'article 41 du code

de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie de chirurgiens-dentistes, et notamment son article 71 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

elle faisait l'objet ; Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la société Celogen, l'arrêt retient que si l'article 19 du décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code

du blâme, et l'a condamné à payer les frais de l'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code

de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale notamment son article 30 ; Vu le décret °n 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié par les décrets °n 56-1070 du 17 octobre 1956, °n 77-456 du 28 avril

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 40 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA DAME DE Y...

soumis aux obligations fixées par le code de déontologie précité.

79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de l'article 63 du code de déontologie médicale : Considérant qu'aux termes de l'article L.162-2 du code de la sécurité sociale : "

Melnik devant le conseil régional ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale