Cour de Cassation · civ1 — 18 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 40 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ;



 ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA DAME DE Y... A VERSER AU DOCTEUR X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, UNE SOMME DE 27000 FRANCS POUR DES TRAVAUX DE PROTHESE DENTAIRE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE MONTANT DE CES HONORAIRES ETAIT JUSTIFIE " TANT PAR LA NATURE DES TRAVAUX EXECUTES QUE PAR LA NOTORIETE PROFESSIONNELLE " DU DOCTEUR X... ;



 QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LA DAME DE Y... L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, LE PRATICIEN N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'AVISER A L'AVANCE SA CLIENTE DU TAUX PARTICULIEREMENT ELEVE DE SES HONORAIRES, ALORS QUE LE CODE DE DEONTOLOGIE LUI IMPOSE D'ETABLIR SA NOTE D'HONORAIRES AVEC " TACT ET MESURE ", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JUIN 1968 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS