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311 161 résultats pour « code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

682daf3700b520043629dd42

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

681f317d0112c53ba093d6e7

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise , ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67ff817102ef4af389573d75

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

de commerce, Attendu qu’il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa32b6bf3fa8f9fc6e3c8f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa3394bf3fa8f9fc6e45a2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L 640

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa3217bf3fa8f9fc6e33a4

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de commerce, Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu’il convient

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

681f32790112c53ba093e377

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise , ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

Source officielle
TCOM

Chambre 03

685182215dbd1b5d65b94960

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00674

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

de commerce sont propres aux procédures collectives et conduisent à considérer que l'action, prévue par un texte d'ordre public figurant au livre VI du code de commerce, est liée à la procédure collective

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07188cdc6046d47692dd0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; - Dit que le liquidateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00464

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce est formé devant la cour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

683acccf8477ac712dc4c622

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ATTENDU qu'il y a lieu d'en prendre acte et de confirmer SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [D] [S] en sa mission notamment d'alerter le tribunal conformément à l'article L.626-27 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

67a5cc529324999a646f966c

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

67fe19a57a459da3dcd10ea6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

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TCOM

Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes

6794ad38319d9a862c860883

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6819d49b5eb387f553b1bb50

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de Commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions de l’article 343, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre IV du code de commerce est celui dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fce28be85d0474bdcf2c82

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ; Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300659

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que l'article L. 145-10 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie n'exclut pas qu'un même

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TCOM

Procédures Collectives

6835a82f1211936937985997

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

6819d9db5eb387f553b1ff32

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 11/04/2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu’il a été déposé, le 09/04/2025,

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