et s'analysant en outre en une clause pénale que le juge de l'honoraire n'a pas le pouvoir d'apprécier.

et s'analysant en outre en une clause pénale que le juge de l'honoraire n'a pas le pouvoir d'apprécier.

Comme indiqué dans la clause, la compagnie couvre les sanctions pécuniaires « assurables ».

pour la faire condamner sous astreinte à assurer cette facturation sans pouvoir prélever une quelconque redevance sur le montant de leurs honoraires ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt

Jean-Claude Y..., domicilié [...] contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société MMA IARD, dont le siège est [...]

des honoraires prévisibles était évalué à 10 000 € HT soit 50 heures de diligences ; Considérant que Madame [L] [G] n'est pas fondée à contester les différents taux horaires initiaux dès lors qu'elle

La clause relative aux honoraires prévoyait des honoraires fixés au temps passé rédigée de la façon suivante : 'Le taux horaire est fixé à 300 ' HT par heure (TVA à 20 %) correspondant à l'étude du

Le 29 mars 2019, les parties ont signé une convention d'honoraires stipulant un honoraire forfaitaire de diligence ainsi qu'un honoraire de résultat et indiquant qu'en cas de dessaisissement, l'avocat

horaire unique de 300 € HT (360 € TTC), nous sollicitons un honoraire de résultat de 15 % HT sur les sommes de toute nature récupérées de l'employeur grâce à notre intervention.

Elle fait valoir que le bâtonnier aurait, à tort, retenu une base horaire de 250 euros hors taxes alors que les conventions d'honoraires signées fixaient un honoraire forfaitaire pour chacune des procédures

qu'elles soient complétées par un accord collectif ultérieur » ; que de même tant qu'une clause conventionnelle est plus favorable aux salariés que les dispositions légales ou réglementaires, il y a lieu

Cette convention prévoyait la fixation d'honoraires de diligences au temps passé sur la base d'un taux horaire de 170 € HT et dans la limite d'un plafond de 5 000 € HT, un honoraire complémentaire de résultat

redevables d'aucun honoraire à l'égard de l'intimé.

" par le Tribunal de commerce après avoir été voulu par le promettant sous l'égide du mandataire ad hoc; Elle soutient qu'en relevant d'office que la clause ne contenait pas les mentions exigées par l'article

, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause stipulant que le règlement des honoraires de rédaction d'acte interviendra concomitamment à la vente des parts sociales n'affecte pas l'existence

proposé par la société d'avocats et reconnaissait en outre être redevable à cette société d'un honoraire de résultat de 600 000 francs hors taxes ; qu'après que son droit à restitution de ce fonds a été

sur l'honoraire de résultat, - de fixer les honoraires de diligences à 18 000 euros TTC, - de constater qu'elle a réglé la somme de 8 200 euros TTC, - de dire qu'elle est en conséquence redevable

Mais il doit être précisé qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur une demande tendant à la réparation, par la voie de la diminution des honoraires, de fautes professionnelles