puis l'a assignée en référé en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire. 3.

Le 2 juin 2020, la bailleresse a délivré à la locataire deux commandements de payer un arriéré locatif visant la clause résolutoire insérée aux baux. 3.

EXPOSE DU LITIGE La SCI MG est propriétaire de locaux commerciaux sis [Adresse 3]).

par : 1 / le Groupement d'intérêt économique Axa immobilier, anciennement dénommé Compagnie parisienne de participation, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., 2 / de la société Clause

de la clause pénale et de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence Enoncé du moyen 5.

et l'étendue du secteur géographique défendu, la clause litigieuse faisait perdre à M.

soustraire ultérieurement de l'assiette des commissions de son ancien salarié les matériels qu'elle ne fabriquait pas et (en principe) facturés à ses clients à prix coûtant, c'est à dire sans marge commerciale

craintes de la bailleresse sont hypothétiques et ses inquiétudes ne sont pas de nature à entrer en considération avec la décision rendue par le juge-commissaire ; - sur la prétendue violation des clauses

en même temps que chaque terme de loyer les taxes locatives et les différentes prestations et fournitures que les propriétaires sont en droit de récupérer sur les locataires » ; que la portée de la clause

[K] de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'agence commerciale ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° H 15-13.061 : Attendu que la société Cafpi fait grief à l'arrêt

charges et conditions ; 1°/ ALORS QUE la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à son associé unique, en application de l'article 1844-5 du Code civil, ne peut faire échec à la clause

Selon elle, soit le juge des loyers commerciaux ne retient pas que la clause doit être réputée non écrite et le loyer sera fixé à la valeur locative du marché selon les modalités déterminées aux termes

déterminé, aux fins d'en acquérir le droit au bail ou le pas-de-porte et de négocier un nouveau bail commercial auprès du bailleur, moyennant une commission égale à 30 % hors taxes du montant du loyer

qu'en décidant d'appliquer la clause contractuelle prévue à l'article 11 du contrat d'agence commerciale qui qualifiait de faute grave l'absence d'information du mandant de la perte par le gérant de la

X... du fait du congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction, l'arrêt retient que la locataire gérante, qui se trouvait dans l'obligation de respecter la clause de destination prévue

En effet, peu importe l'existence de l'usage (au demeurant non démontré) d'une telle clause dans les centres commerciaux et le caractère non exorbitant d'une clause que les parties un bail commercial ont

, selon le moyen, que par application de l'article 1165 du Code civil, la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte par lequel une société commerciale cède le fonds de commerce qu'elle exploite présente

* La société GAM'4 exploite un fonds de commerce 21 rue de La Boétie à Paris VIIIème arrondissement en vertu d'un bail commercial qu'elle a acquis avec le fonds le 8 février 2002 de la société