En réplique, les sociétés Dil, Matelas express et My Matelas rappellent l'article 22 du contrat qui stipule une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Nanterre.

1985 par la société Air Afrique, en qualité de commandant de bord-pilote; qu'il a été nommé ultérieurement instructeur à Paris; que l'avenant du 6 février 1990 à son contrat de travail comporte une clause

A la suite d'un différend portant sur le montant des redevances, la société Paragon a, en application de la clause attributive de juridiction stipulée au contrat, assigné la société XT Soft devant la Cour

[C] et acceptées par ce dernier contient une clause attributive de juridiction, par laquelle M.

des constatations de l'arrêt que Mme [Y] exécutait son contrat de travail au consulat de France à [Localité 4] ; que pour priver néanmoins d'effet la clause attributive de juridiction figurant dans le

compromissoire et d'une clause attributive de juridiction instaure un doute quant à la compétence de l'arbitre, il appartient exclusivement à ce dernier de statuer par priorité sur sa propre compétence

ou une clause attributive de juridiction ; que le juge saisi par l'une des parties au contrat, en présence d'une telle clause, ne peut statuer lui-même sur la qualification de la clause et se déclarer

X..., de nationalité française et domicilié à Londres, devant le tribunal de commerce de Paris, en application d'une clause attributive de juridiction contenue dans un "protocole" de 1997 ; Attendu que

attributive de juridiction qui figure au milieu des conditions générales de vente comportant un grand nombre d'autres dispositions écrites en caractères identiques à ceux de l'ensemble des autres clauses

pour en connaître le montant voit également la clause, qu'en payant régulièrement les factures sans aucune contestation sur l'opposabilité de la clause attributive de juridiction, la société LE TANNEUR

La société Oceanskies Crew II réplique, d'une part, que la clause attributive de juridiction au profit des juridictions de [M] était valide car insérée dans un contrat de travail international ayant été

attributive de juridiction prévue au contrat est claire, précise et rédigée dans des termes suffisamment larges, En conséquence, Juger que la clause attributive de juridiction s'applique à

attributive de juridiction inscrite au verso dudit connaissement était opposable au chargeur et au destinataire, sans constater concrètement que le chargeur avait connaissance de la clause au moment de

attributive de juridiction désigne un tribunal ou des tribunaux d'un État lié par cette convention ; que lorsque la clause attributive de juridictions désigne le tribunal d'un État tiers, le juge doit

renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Fréjus alors, selon le moyen, que la clause attributive de juridiction devient caduque dès lors que la juridiction qu'elle désigne n'existe plus ;

attributive de juridiction contenue à ces accords ; qu'en estimant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que cette clause attributive de juridiction contredisait celle contenue dans les

litigieuses ne constituaient pas un seul et même contrat, de sorte que la clause attributive de juridiction contenue dans la convention-cadre de garantie devait être appliquée aux demandes dirigées tant

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu que, par contrat non daté, rédigé en anglais et comportant une clause