de la clause mais, en subordonnant cette validité à l'existence d'une convention entre les parties, impose au juge saisi l'obligation d'examiner si la clause qui lui attribue compétence a bien fait l'objet

de la convention type d'attribution de logement invoquées par l'association, sans s'expliquer sur ses conclusions pertinentes tirées d'autres clauses du même contrat-type, comme des différents documents

* La clause attributive de juridiction figure à l'article 8 « RESPONSABILITES ET ASSURANCES » et en sous-partie écrite en majuscule et soulignée « CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ».

attributive de juridiction, dès lors qu'elle ne rapporte pas la preuve du contenu de ladite clause au moment de la conclusion du contrat de transport litigieux, ni ne produit aux débats les précédents

litigieuse par la société Bem's, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que la clause attributive

La société Alpega expose, sur l'application de l'article 48 du code de procédure civile et en se fondant sur l'article 25 du Règlement Ibis, que non seulement la clause attributive de juridiction figurant

attributive de juridiction, M.

contre un jugement du tribunal de commerce de Marseille qui s'était déclaré compétent pour connaître du litige les opposant aux sociétés Fournitec et Phinelec ; que la société Techem invoquait une clause

attributive de compétence au profit du président du tribunal de grande instance, s'est déclaré compétent et a enjoint à la défenderesse de conclure au fond ; Qu'en statuant sur le recours, alors que

Christian Y... ayant pour passager son frère Jean-Claude, employé de M.

attributive de juridiction donnant compétence aux tribunaux du lieu d'immatriculation de l'avion; que les arrêts attaqués ont constaté que les intéressés faisaient seulement valoir de façon hypothétique

du contrat liant l'émetteur des actions et leur dépositaire, pour déterminer si le titulaire des ADR détient les attributs et les prérogatives d'un actionnaire en droit français ; qu'en jugeant, pour

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., se sont mariés le 19 mars 1951, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts; que le contrat de mariage comportait une clause

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Stardust Marine, de

attributive de juridiction prévoyant la compétence d'une juridiction étrangère, incluse dans un contrat de travail conclu entre un salarié français et une société étrangère pour être exécuté au moins

décidée au profit d'un tiers ne répondrait pas aux objectifs de la loi, la seule sanction, en pareil cas, consistant en l'annulation de ladite attribution, en sorte que la cour d'appel a, en l'espèce,

attributives de compétence à une juridiction étrangère sont valables ; que le contrat liant la SHRM Angola et M.

lyonnais, d'avoir manqué aux obligations qu'elle avait souscrites à leur égard aux termes de deux contrats de prêt consentis à la société SGN, les 9 juin et 25 septembre 1992 ; que, se prévalant d'une clause