, à savoir " gradée classe III " ; que son bulletin de paie du mois de septembre 1988 mentionne les coefficients suivants : base = 470, personnels = 0, diplôme = 50, langue = 10, ancienneté = 85, total

B a été classée dans la 6ème catégorie mentionnée au IV de l'article 324 H.

En application des II et III de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2019, la valeur locative est obtenue par application d'un tarif par mètre carré ou,

II.

En l'espèce, Monsieur [X] soutient que les fonctions qu'il exerce relève du niveau IV coefficient 255 depuis février 2020 puis ensuite du coefficient 270 à compter d'août 2020 et non du niveau III dès

coefficient 285, salaire mensuel brut de 2. 45, 83 euros, à compter d'août 2005 il a été classé au coefficient 305 sans changement de salaire ; que Monsieur C... a été embauché en mars 1992 en qualité

Il a atteint le palier 4 du coefficient 270 le 1er janvier 1995 et été classé le 1er mai 1997 au niveau 4, échelon 3, coefficient 285, palier 2, (atteignant le 1er juillet 1998 le palier 3, le 1er janvier

catégories en fonction de leur niveau de qualification I, II, III ; qu'il ressort des articles 11.2 de l'annexe n° 6, D. 6113-19 du code du travail et 2, II, du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif

rémunération figurant en annexe III de la convention collective du 1er avril 2003, fait apparaître que Mme Y...devait être rémunérée au coefficient 302 à partir de la 16eme année d'ancienneté.

En conséquence, - ORDONNER à la société AKKODIS DIGITAL SAS (Nouvelle dénomination sociale de la société MODIS FRANCE SASU) de le classer comme suit : Attribution Position III.3 - coefficient 500 - (

D’autre part, aux termes de l’article 1498 du même code : « I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie (…) est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III

l'Union mutualiste du Morbihan, devenue Mutualité française Finistère-Morbihan ; qu'elle a occupé à partir de septembre 1976 les fonctions de bibliothécaire et, par avenant du 13 janvier 1994, a été classée

X... classé au niveau III coefficient 215 a perçu chaque mois une rémunération supérieure à la rémunération minimale des salariés classés au niveau V, et donc a fortiori supérieure à celle de la classification

285 - juin 1990, niveau V.1 coefficient 305 + AI - juin 2002, niveau V.2 coefficient 335 + AI (45 E) - août 2009 (retraite) idem.

La société requérante conteste ce classement et soutient que ces installations doivent être classées dans la catégorie 5 du sous-groupe III (DEP 5). 9.

Avant cette promotion, il faisait partie du groupe d'emploi 2, catégorie 23, classement 23-2-19, coefficient 289.

D'une part, aux termes du II et du V de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, désormais codifié au I et au C du II de l'article 1498 du code général des impôts : " II. - La valeur locative

III puisque ceux-ci exerçaient également une fonction de commandement ; Que la demanderesse était justement positionnée dans la classe III lors de sa nomination en qualité de directrice d'agence