Codes de loi français

Code de la construction et de l'habitation

-Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial nomment, par arrêté conjoint, un directeur de la maison territoriale de l'autonomie. Un adjoint peut être désigné dans les mêmes conditions.

Article L342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 28

L'organisme ou la personne contrôlée est averti du contrôle sur place, dont il fait l'objet, avant l'engagement des opérations. Les personnels chargés du contrôle ont accès à tous documents, justificatifs ou renseignements.

Article L712-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 79

Code de l'éducation

La commission de la formation et de la vie universitaire comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis : 1° De 75 à 80 % de représentants des enseignants-chercheurs et enseignants, d'une part, et des étudiants, d'autre part, les représentations

Article L1121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou administrative, les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en vertu des articles L. 3212-1 et L. 3213-1 qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 1121-8 et les personnes

Article 19

Elle prend au préalable connaissance, pour une nomination à un emploi de directeur, des observations formulées, d'une part, par l'instance collégiale et, d'autre part, par le directeur général du Centre national de gestion et des propositions émises par

Article 6

Les personnes ou organismes agréés ne peuvent prétendre à d'autres prestations que celles figurant sur le tarif des honoraires joint à la demande d'agrément.

Article 10

de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs.

Article R6312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 33 > 50

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis du sous-comité des transports sanitaires, décider de procéder au cours de la même année civile à d'autres attributions d'autorisations, selon les modalités et conditions de la présente

Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 87

Code des transports

La société SNCF Voyageurs exploite, directement ou à travers ses filiales, des services de transport ferroviaire et exerce d'autres activités prévues par ses statuts.

Article D226-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 00

d'allocations familiales du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ou leurs représentants ; 7° Du directeur de la maison départementale des personnes handicapées ou son représentant ; 8° D'un représentant de l'ordre des avocats spécialement formé pour représenter

Article R132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Les citations et autres actes de procédure sont notifiés en la même forme. Les délais courent à compter de cette notification.

Article R1461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 33

identifiante : ni le nom ni le prénom ni l'adresse ni le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques des personnes.

Article R532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 40

de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population, d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales

Article 6

-la société anonyme Bpifrance a notamment pour objet d'exercer, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, les missions d'intérêt général suivantes : 1° Promouvoir la croissance par l'innovation et le transfert de technologies, dans les conditions

Article 2

Ce cycle de formation comprend des enseignements, des travaux pratiques et des travaux accomplis à l'Ecole des hautes études en santé publique ainsi que des stages effectués dans des établissements de santé publics ou privés, ou d'autres établissements

Article D211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article D. 56 du code de procédure pénale, une personne prévenue peut faire l'objet de mesures d'isolement ou de séparation d'autres personnes détenues décidées par l'autorité judiciaire, ainsi que d'interdictions judiciaires

Article L1241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1241-2, en l'absence d'autre solution thérapeutique, un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique peut être fait sur une personne

Article 4

Le directeur de l'école est nommé après avis du président de l'établissement public expérimental “ Université de Montpellier ”, par dérogation aux dispositions de l'article L. 715-3 du code de l'éducation, et conformément aux statuts de cet établissement

Article R1413-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 20