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Codes de loi›Code inconnu›Article 19

Article 19

Code inconnu
En vigueurDepuis le 1 septembre 2020
Légifrance
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Texte de l'article

La commission administrative paritaire nationale émet un avis sur les nominations aux emplois de directeur et de directeur adjoint. Elle prend au préalable connaissance, pour une nomination à un emploi de directeur, des observations formulées, d'une part, par l'instance collégiale et, d'autre part, par le directeur général du Centre national de gestion et des propositions émises par le directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les nominations aux emplois de directeur adjoint, des propositions émises par le directeur de l'établissement concerné. Pour les emplois de directeur adjoint, le directeur général du Centre national de gestion transmet, pour avis, l'ensemble des candidatures reçues au chef d'établissement concerné, qui lui fait connaître ensuite ses propositions. La nomination dans l'ensemble des emplois est prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.

Décisions citant cet article

697 816 décisions liées

Décisions mentionnant Article 19 — à vérifier avec chaque décision.

CC

civ1

61372419cd580146774123fd

30 septembre 2003
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e75

22 juin 2000
CC

civ1

60794ccf9ba5988459c471bb

18 juillet 2000
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101021

26 octobre 2011
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86116

4 avril 2002
CC

civ1

61372419cd580146774123f9

30 septembre 2003
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