terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation

X..., a violé les textes susvisés ; "2°) alors que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis

a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que la limitation de son droit à indemnisation étant proportionnelle

privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; d'autre part, que toute victime d'un accident de la circulation, conducteur, a droit à l'indemnisation

; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant

X... ; qu'en déniant comme elle l'a fait le droit à indemnisation de M.

public près la juridiction de proximité de Roubaix, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 11 mai 2017, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation

, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article 4 de la loi

a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette

DE CEDER LE PASSAGE A L'USAGER QUI ARRIVAIT PAR LA VOIE SITUEE A SA DROITE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ELEMENTS DE DEBATS QUE LES TRAJECTOIRES DES DEUX VEHICULES NE DEVAIENT PAS NORMALEMENT SE COUPER,

, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'en l'espèce, la

véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son

dit que feu Hono B... a commis des fautes graves qui constituent la cause exclusive de l'accident de nature à exclure le droit à indemnisation et a débouté en conséquence les consorts B... de leurs demandes

; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant

Il résulte de ce texte que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une

; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant

véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son