est fondé à obtenir la réparation de la perte subie en raison des frais nécessaires pour dépolluer ce site ; qu'en affirmant au contraire, pour débouter le cessionnaire de sa demande fondée sur le dol

lieux, telle que décrite dans l'attestation qu'ils ont établie ultérieurement, n'est pas déterminante de la place respective de chacun des occupants avant l'accident qui, en raison de la violence du choc

[N] [W] est propriétaire de l’appartement situé au-dessus au 2ème étage.

La maîtrise d''uvre a été confiée à la SARL ADLER, avec pour mission notamment le choix des entreprises et le suivi des travaux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gérard FAIVRE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N

, selon le moyen, "qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont

X..., propriétaire de la motocyclette conduite par M. T... X... ainsi que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; Attendu que, pour dire que Y...

Elle fonde sa demande de rejet de l’action directe de la société ASF à son encontre sur les articles 2 de la loi du 5 juillet 1985 et 1242 alinéa 1er du Code Civil pour soutenir que le propriétaire d’une

de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; "aux motifs qu'il ressort de l'expertise que la cause de rupture du câble est liée à un mauvais choix

François X... et son épouse sont propriétaires de plusieurs immeubles situés dans le département de la Seine-Saint-Denis, dans les communes de [...], [...], [...] et [...] ; qu'à la suite d'une enquête

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00654 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G646 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 20 Mai 2026 DEMANDEUR LE : Copie simple à : -Me GLAENTZLIN

Eric X..., nu-propriétaire (les consorts X...), ont conclu deux conventions de compte-titres avec la Banque Chaix (la banque) ; que les 5 et 16 mai 2000, ils ont souscrit deux séries de parts de FCP ;

Condamner la société Auto Sport - Prestige - Collection Auto à payer à la société [D] ET FILS la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

"1°) alors qu'aux termes de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal "si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d&apos

FLORIAKINE la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la S.C.I.

l'acte ainsi que le confirmaient le notaire et le clerc de notaire ; qu'il a ajouté que la donation avait été, pour des raisons fiscales, réalisée comme vente avec réserve d'usufruit payée avec les fonds

ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. 10.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 21.