chèques, remplis à son ordre, à l'encaissement ; que deux de ces chèques n'ont pas été payés car les comptes de la société X... déménagements étaient insuffisamment approvisionnés ; que M.

, sans constater la date à laquelle Jean- Pierre X... aurait été informé de la mise en cause d'un tiers, Patrick D... - lequel avait ultérieurement reconnu avoir volé et fait usage des chèques litigieux

Charif, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 novembre 1992, qui, pour falsification de chèque et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à

où il était venu lui remettre le chèque de 25 000 francs au nom de son mari qu'il lui avait demandé de lui établir un chèque de 3 000 francs en compensation des services rendus ; qu'elle avait indiqué

Elisabeth, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 26 mars 2001, qui, pour infraction à la législation sur les chèques, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 20 décembre 2000), que l'Eurl Lemarchand (l'Eurl) a vendu à la société Sonéco des bovins payés le 2 mai 1995 au moyen d'un chèque

2001 ; l'information a établi que l'original du chèque litigieux a été détruit, la seule trace existante est le microfilm bancaire dont la date de réalisation est inconnue, il était alors impossible de

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 juin 1999, qui, pour usage de chèques contrefaits ou falsifiés, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec

de 56 811,50 francs a été émis le 23 juillet 1991 par la société Sofitex et signé par son président et par l'administrateur ; que ce chèque, remis à l'encaissement le 5 septembre 1991, n'a pas été payé

la cour d'appel a violé les articles 53-9 de la loi du 31 décembre 1971, 56 du décret du 31 juillet 1992 et 240-1 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 ) que les écritures afférentes à l'activité de chaque

motifs qu'en raison de sa qualité, la prévenue a eu procuration sur les comptes bancaires à compter du 22 septembre 1991 jusqu'au mois d'octobre 1992 ; qu'elle s'en est servie pour émettre plusieurs chèques

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant reçu de la société Bech trois chèques

judiciaire ; que les chèques ont été retournés impayés pour ce motif, puis contre-passés le 3 mai suivant par la banque au débit du compte du bénéficiaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le

sans provision, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, lui a interdit pour la même durée d'émettre des chèques et a prononcé sur les intérêts civils

, d'une part, que le contrat de travail signé le 1er février 1990 était extrêmement clair lorsqu'il précisait sous la rubrique "rémunération" : "les appointements sont de 14 105 francs payables par chèque

X... a émis un chèque d'un montant de 120 000 francs dont le bénéficiaire était la société Comptoir Auxois du Bois ; que ce chèque, présenté à l'encaissement auprès de la Banque nationale de Paris (BNP

X... avait tiré cinq chèques, d'un montant de 20 000 francs chacun, au bénéfice de M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 octobre 1995), que le Crédit du Nord, aux droits duquel se trouve la Banque Courtois, a émis un chèque