, que Richard X... faisait valoir que les contrats conclus avec les artisans transporteurs prévoyaient une clause d'exclusivité qui ne s'appliquait qu'au véhicule loué et non pas à l'activité des chauffeurs

novembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1056 F-D Pourvoi n° Q 24-11.724 Aide juridictionnelle totale en demande

Pour rejeter les demandes de la société Viacab, l'arrêt se borne à retenir, par motifs propres et adoptés, que la société Transopco ne rémunère pas les chauffeurs, mais conserve une commission de 20 %

[R] a été engagé le 23 août 2010 par la société Transports Cordier en qualité de chauffeur routier. 2.

R... faisait valoir que contrairement aux autres chauffeurs, il n'avait pas été destinataire de relevés d'activité de son employeur parce qu'il conduisait un véhicule avec disques, outre qu'il avait demandé

E..., délégué syndical, de sa demande en rappel de salaire correspondant aux contraintes imposées en fin de service au chauffeur qui quitte son autobus, et dont il réclamait le paiement au titre

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

subsidiaire et alors que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé; qu'ainsi le juge a omis de statuer sur la demande à titre subsidiaire concernant la faute de l'employeur telle que précisée

par la société Linelec ; qu'en janvier 1998, son bulletin de paye le classait au niveau I, position 2 en qualité d'aide monteur THT (très haute tension) ; qu'en novembre 1998, la qualification de chauffeur

proposée par Transopco France dépend de la disponibilité des chauffeurs, via un temps d'approche calculé à partir de la position du chauffeur le plus proche et présenté aux clients sur l'interface » et

Devant votre attitude, notre chauffeur a eu l'intelligence d'éviter un affrontement physique, qui aurait été préjudiciable pour l'entreprise, en se pliant à votre volonté et non celle de la hiérarchie

Z... ayant été contraint, compte tenu de la chaleur et du temps humide existant, de laisser la porte du bus ouverte pour éviter que le pare-brise ne soit couvert de buée et perdre ainsi toute visibilité

en infraction de la classe 4 et punie d'une peine de 400 euros ; concernant l'infraction de conduite continue supérieure à 20 % du 7 octobre 1999, le chauffeur étant M.

pourvoi formé par : - LA SOCIETE CONSERVES DE PROVENCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2005, qui l'a déboutée de ses demandes

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de

25 février 1997, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

du redressement, déclarant qu'il n'est pas démontré que certains salariés ne seraient pas éligibles à l'allégement prévu par la loi Aubry, faisant valoir les conditions concrètes de travail de ces chauffeurs