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22 337 résultats pour « changement de classification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10525

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

avoir sollicitées, - elle n'a obtenu que deux promotions en 37 ans d'activité, à savoir, en 1972, deux ans après son embauche, un avancement en catégorie 3 échelon 2 et, 13 ans plus tard, en 1986, un changement

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e324

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

alors que l'article 16 susvisé ne comporte aucune référence de la notion d'enfant à charge" contrairement à l'article 18 du même accord relatif à la prime de vacances.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10718

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

d'une modification du contrat de travail des salariés nécessitant leur accord préalable, attendu que dans ces conditions les fonctions de « soutien » confiées à Monsieur L... n'impliquaient ni un changement

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d37966d1bc2605de4b45bd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; - l'évolution professionnelle relève de l'évaluation des compétences en lien avec l'attente d'objectifs et de performance ; - si au cours des différents entretiens la salariée a sollicité un changement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01803

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

faits couverts par elle, elle n'interdit pas au juge, pour apprécier le bienfondé de demande de reclassement du salarié, de rechercher la date à compter de laquelle celui-ci aurait dû bénéficier d'un changement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01804

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

couverts par elle, elle n'interdit pas au juge, pour apprécier le bien-fondé de demande de reclassement du salarié, de rechercher la date à compter de laquelle celui-ci aurait dû bénéficier d'un changement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02327

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

X... exerçait depuis le mois de septembre 2008 des fonctions attachées au titre de directeur technique, en donnant des instructions dans la gestion administrative du cabinet ; qu'en effet, que le changement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616333d4f74a27a178b843c3

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

[I] en l'espèce, est constitué par la perte de chance qu'il aurait eu de vendre ses biens à un prix plus élevé que celui de la transaction intervenue entre lui et les époux [D] du fait du changement de

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CC

soc

6137226acd580146773fcc16

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

point résultant des avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974 doit être retenue pour le calcul de l'IDP ; qu'elle retient, encore, que les nouveaux modes de calcul de l'IDP adoptés à la suite des changements

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccf1

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

point résultant des avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974 doit être retenue pour le calcul de l'IDP ; qu'elle retient, encore, que les nouveaux modes de calcul de l'IDP adoptés à la suite des changements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01235

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

un avenant qu'il l'a nommée également responsable du centre de vente à distance de Bastia ; qu'il est donc certain que l'évolution du poste occupé par Mme Y... pouvait justifier objectivement le changement

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Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbed

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

La banque précise que la transformation des points est la conséquence, pour 5 points du 1er janvier 2002, d'un changement de coefficient intermédiaire et, pour les 5 points du 1er janvier 2003, d'un changement

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CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbf0

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

due à la salariée en avril 2006 pour la modification des 10 points personnels intervenue le 1er janvier 2003, si la cour estimait que les points personnels ne peuvent être modifiés même en cas de changement

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CA

Sociale A salle 1

62c52966a2c4236379079739

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

, les attestations produites par l'employeur étant imprécises ; - l'employeur a adopté à son encontre un comportement déloyal à partir du moment où il a demandé une augmentation de salaire, un changement

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CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc2f

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

carrières en conséquence de l'intervention de plusieurs syndicats démontre qu'il a subi une situation de blocage à compter de 1984, et met en exergue les différences de traitement à l'occasion du changement

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CHAMBRE SOCIALE B

5fda265dba11686b1cf049f5

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Au soutien de sa demande, elle fait valoir: - qu'en 33 ans d'ancienneté, elle a obtenu seulement 3 changements de classification et qu'elle rencontre toujours de nombreuses difficultés pour obtenir une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00711

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

Au cours de ceux-ci, l'employeur et le salarié échangent sur la prise en compte des différents critères de la classification à l'aide de la grille jointe en annexe.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01106

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

X... a été engagé par la société Les Tanneries du Puy à compter du 14 décembre 1981 ; que revendiquant la classification d'agent de maîtrise, coefficient 205 de la convention collective nationale de l'industrie

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CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94282

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

en catégorie 6 selon la convention collective, et en ce qu'il a débouté Mme Jacqueline Y... épouse A... de sa demande de rappel de salaire au titre du changement de classification, d'infirmer le jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256820bfda47c90075fa2

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par jugement avant dire droit du 12 février 2019, le conseil de prud'hommes a ordonné la communication par la société Nexans de plusieurs documents concernant la classification, l'emploi et le salaire

Source officielle