AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10525
15 mai 2019
15 mai 2019
avoir sollicitées, - elle n'a obtenu que deux promotions en 37 ans d'activité, à savoir, en 1972, deux ans après son embauche, un avancement en catégorie 3 échelon 2 et, 13 ans plus tard, en 1986, un changement
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Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e324
29 juin 2011
29 juin 2011
alors que l'article 16 susvisé ne comporte aucune référence de la notion d'enfant à charge" contrairement à l'article 18 du même accord relatif à la prime de vacances.
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