ingénieurs et assimilés cadres du bâtiment, uniquement de ce que le salarié n'avait notifié officiellement à l'employeur aucun courrier approprié ou devant témoin, la cour d'appel a, renversant la charge

sur demande de ce dernier, s'est refusé à réintégrer son poste et ne s'est pas représenté dans l'entreprise, a manifesté de manière non équivoque sa décision de démissionner; que sa demande de changement

pourvoi formé par la société CANMAGA TRADE CORP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de la société anonyme CHANE

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que, l'arrêt attaqué a dit que la responsabilité de l'accident ayant entraîné le décès de Pierre Z... devait être mise à la charge

avec la société TMD pour le second oeuvre, l'ensemble des travaux devant être réglé sur présentation de situations et achevé dans le délai de quatre mois et une pénalité de retard étant stipulée à la charge

à hauteur de 20 % et de la condamner à payer diverses sommes au titre de surcoûts liés au changement d'entreprise dont elle devait supporter la charge, dans ses rapports avec les autres entreprises, à

Selon ce texte, peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant

la destination d'un hôtel en "habitation" ne peuvent être regardés comme entraînant un changement d'usage pour de l'habitation, lorsque ce changement de destination a été effectué pour permettre d'exploiter

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par des couteaux neufs seulement quatre jours avant l'accident - qu'elle justifie que le couteau utilisé lors des faits, 4 jours plus tard, était toujours "aux normes", la cour d'appel a inversé la charge

cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, manque de base légale, ensemble renversement de la charge

y compris et si nécessaire durant les périodes de droit de visite et d'hébergement du père, décider post-observation, selon l'avis des médecins, tout parcours de soins préconisé par les médecins en charge

un cabinet médical, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la 7e décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 mars 1996 portant modification de la répartition des charges

, que le salarié protégé avait manifesté son accord à son transfert au sein de la société Sonnet en travaillant pour le compte de celle-ci à la suite du changement de prestataires ; 3 / que l'annexe

, après acquisition en vue de leur démolition d'anciens bâtiments, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Atelier 70 Conception et de la société Atelier 70 Réalisation, puis de la société Dicobat, chargé