[R] a révélé à cette administration des informations concernant la fabrication et la commercialisation de produits par la société [3] contenant des substances non déclarées et non conformes », que le «

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'il produisait aux débats un certificat d'insolvabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

le refus de la mairie d'accorder le certificat de conformité de la maison même si elle n'a pas, elle non plus, pour autant mis davantage les époux R... en demeure de déposer un dossier modificatif ou

Guerin, Thierry X... a lui-même signé à la demande de Mme Z... un certificat de visite technique ne mentionnant aucune anomalie sérieuse alors qu'il a été non moins établi que cette voiture Renault 5 était

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...

X... n'était pas terminé; que l'ordonnance de non-lieu du 4 décembre 1995 devait donc être confirmée (v. arrêt attaqué, p. 3, 1er, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème attendus; p. 4, 1er attendu) ; "alors que,

____ Audience publique du 6 décembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1485 F-D Pourvoi n° P 17-22.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de classe en annexe 2 des présentes" ; que l'acte vise par conséquent clairement des certificats de classe et non un certificat franc-bord ; qu'en énonçant qu‘il existerait une ambiguïté quant à l'expression

La décision a été confirmée par ordonnance de la Cour d'Appel de Rennes en date du 06 mai 2026.

Le cas échéant, une traduction complète des pièces énumérées ci-dessus certifiées conformes par un traducteur assermenté ou agréé conformément à la réglementation de l'État requérant.

conformes par un inspecteur des Impôts représentant d'une partie au litige; qu'en fondant ses présomptions sur une attestation établie unilatéralement dans une procédure de surcroît non contradictoire

d'appel d'Alger, que la copie intégrale certifiée conforme de son acte de naissance mentionnait un jugement d'admission, alors que cette décision n'était pas communiquée par M.