Invoquant une cession de créance, la société MCS et Associés (le cessionnaire) a sollicité la saisie des rémunérations de la caution.

des conventions souscrites, régler la créance de la société Dethleffs contre la société Cidis, violant ainsi l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, en énonçant successivement

en paiement des créances cédées tout en constatant que la cession de créance litigieuse avait été faite à titre de garantie, que la banque n'était plus créancière de la société sauf d'un encours de caution

Didier et Philipp, qui se sont portés cautions réelles des engagements pris par leur père ; que la société Pivo a fait inscrire sur les droits appartenant à M.

des engagements de caution consentis au profit des filiales du groupe, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, s'agissant de la caution du prêt du Crédit lyonnais, la cour d'appel ne pouvait estimer

autorisée par ordonnance du 16 juin 1986, a pris des mesures conservatoires et a, les 28 juillet, 29 juillet et 27 août 1986, assigné les époux Z... qui s'étaient portés, les 7 et 15 février 1984 cautions

; que si, en l'espèce, Mme X... a indiqué se porter « caution de 240 000 euros » au lieu de se porter « caution de la société Coïncidence dans la limite de la somme de 240 000 euros » comme le prévoit

objet de garantir une dette déterminée et non un débiteur déterminé ; que la cession du crédit-bail, dans le cadre du plan de cession, n'emporte pas novation de l'obligation, qu'en conséquence, la caution

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Brie a, entre février 1989 et juin 1991, consenti à celle-ci de nombreux prêts à court ou moyen terme dont le remboursement était garanti par la caution

renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée et lui a consenti une promesse de vente, pour trois ans, du fonds et du local ; que la société La Frégate devait fournir une caution

fils, X... et Philippe, qui se sont portés cautions réelles des engagements pris par leur père ; que la société Pivo a fait inscrire sur les mêmes droits appartenant à M.

: Vu les articles 612, 767 dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001 et 1221, 5, du Code civil ; Attendu que le conjoint survivant, usufruitier légal du quart des biens de la succession

[C] et [I], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'associés de la société SHDH, s'étant portés cautions solidaires des engagements de cette société. 2.

cautions non associées, et par l'arrêt du 17 février 2011 pour les cautions associées, et que ces cautionnements participaient du montage exigé par le CDE et sécurisaient l'opération financée ; qu'en se

créance résultant d'un engagement de caution souscrit par le défunt ; que M.

Chambre commerciale, financière et économique, 30 novembre 1999, pourvoi D 96-21.708), qu'en 1987, la société de droit luxembourgeois Kansallis international bank, aux droits de laquelle se sont successivement

) se sont rendus cautions solidaires envers la société Banque populaire du Haut-Rhin, aux droits de laquelle sont venues successivement la société Banque populaire d'Alsace puis la banque populaire

[V] et Mme [D], son épouse, se sont rendus cautions solidaires. 2. La société ES.IC a été mise en liquidation judiciaire le 13 septembre 2016, M.