AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100760
9 novembre 2022
9 novembre 2022
[V] (l'emprunteur) un prêt immobilier, dont la société SACCEF, aux droits de laquelle vient la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (la caution), s'est portée caution solidaire. 2.
Source officiellePage 8 sur 2268
LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS ET GARANTIES FINANCIERES
31/05/2015
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LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS & GARANTIES FINANCIERES
29/03/2015
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LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS & GARANTIES FINANCIERES
03/06/2014
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LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS ET GARANTIES FINANCIERES
03/10/2013
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CAISSE FRANCO NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS, CFNC
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
16/05/2008
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comm
à voir prononcer la déchéance des droits de la banquec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00762
3 octobre 2018
3 octobre 2018
pour apprécier si le cautionnement souscrit est proportionné aux ressources de la caution.
Source officielle