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45 348 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100760

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[V] (l'emprunteur) un prêt immobilier, dont la société SACCEF, aux droits de laquelle vient la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (la caution), s'est portée caution solidaire. 2.

Source officielle

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Radiations

LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS ET GARANTIES FINANCIERES

SIREN 440100014GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

31/05/2015

Voir →

Modifications diverses

LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS & GARANTIES FINANCIERES

SIREN 440100014GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

29/03/2015

Voir →

Modifications diverses

LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS & GARANTIES FINANCIERES

SIREN 440100014GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

03/06/2014

Voir →

Modifications diverses

LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS ET GARANTIES FINANCIERES

SIREN 440100014GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

03/10/2013

Voir →

Procédures collectives

CAISSE FRANCO NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS, CFNC

SIREN 542094388TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

16/05/2008

Voir →

CC

comm

à voir prononcer la déchéance des droits de la banquec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00762

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

pour apprécier si le cautionnement souscrit est proportionné aux ressources de la caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00820

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

banque fait grief à l'arrêt d'annuler le cautionnement du 7 octobre 2008 alors, selon le moyen : 1°/ qu'est valable l'engagement de caution dont les mentions apposées manuscritement par la caution, en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00767

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

indemnités, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'établissement de crédit de démontrer qu'il a respecté l'obligation d'information annuelle de la caution, et non pas à la caution d'établir le manquement

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d90e

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

extinction ; qu'ayant constaté que le contrat de cautionnement était à durée déterminée du 15 janvier au 15 avril 1992 puis retenu que c'est non seulement la réquisition du bénéficiaire du cautionnement

Source officielle
CC

comm

61372450cd58014677414760

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

recommandée ; qu'en retenant que cette clause prévoyait l'extinction pure et simple du cautionnement six mois après la réception, la cour d'appel a encore dénaturé l'acte de cautionnement et violé l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00258

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

la caution hypothécaire, a néanmoins, pour dire que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, ne s'appliquaient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00265

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

cette dernière n'était pas partie, mais dont elle avait connaissance, prévoyait que la caution ne faisait pas de l'existence et du maintien d'autres cautions la condition déterminante de son cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00259

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

la caution hypothécaire, a néanmoins, pour dire que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, ne s'appliquaient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00126

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Après avoir énoncé à bon droit que la banque n'est tenue à un devoir de mise en garde qu'à l'égard d'une caution non avertie, l'arrêt retient exactement que la CMPS n'est pas tenue envers Mme [G], caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01156

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X... n'est pas habile à invoquer l'irrégularité de son cautionnement au motif que la mention manuscrite n'a pas été apposée de sa main, bien que toute caution, personne physique, doive elle-même, à peine

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00074

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[M] (la caution) s'est, par un acte du 15 septembre 2006, rendu caution solidaire des engagements de la société [2] au profit de la société [1] (la banque) « pour la durée de 108 mensualités » ; qu'après

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100609

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

(les emprunteurs) deux prêts, cautionnés par le Crédit logement (la caution), d'un montant respectif de 450 400 euros et de 475 000 euros, remboursables en 300 mensualités au taux annuel de 4,1 % pour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00612

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

(la caution) dans la limite de 324 000 euros ; que le débiteur principal ayant été mis en redressement judiciaire le 23 juin 2011, la banque a déclaré sa créance, puis a mis en demeure et assigné la caution

Source officielle
CC

civ1

à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:C101128

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

(la caution) s'est porté caution solidaire de l'engagement pris par la société Interfimo, à hauteur de 300 000 euros ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Pharmacie Legendre

Source officielle
CC

comm

6137241bcd580146774125c9

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

sa créance et a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00630

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

et caution ; que dès lors, en retenant, pour condamner Mme Y... à payer à la banque la somme de 304 621,08 euros en exécution de son engagement de caution, qu'en l'absence de questionnaire liant la caution

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00017

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

à l'acte de cautionnement et qu'ils avaient été émis à l'attention d'un tiers, la société cautionnée, et non pas à celle de son dirigeant en sa qualité de caution, la cour d'appel n'a pas donné de base

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00817

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[D] avait régularisé l'acte de cautionnement de M. [N] et inversement, a retenu que le cautionnement de M.

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CC

comm

6137242ecd580146774134c7

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

X..., gérant de la société et son épouse (les cautions) se sont portés distinctement cautions solidaires de toutes sommes pouvant être dues au titre de ce prêt et cautions solidaires et hypothécaires pour

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