ALORS QUE lorsqu'une précédente instance a été engagée portant sur le même objet, la décision clôturant cette instance fait obstacle à une nouvelle demande, peu important qu'elle soit fondée sur une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Procam, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

incident tardif ; que l'action opposant ELIZABETH EUROPE à Monsieur K... ne la concerne pas ; qu'il n'existe aucun risque de contrariété de décisions, l'objet des litiges étant distinct et les parties en cause

sans respecter le délai de 3 mois, que le congé n'est pas motivé, que les sommes réclamées au titre de la consommation électrique ne sont pas justifiées, que la situation qui lui a été imposée lui a causé

Il ajoute que la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement.

qu'il assure la défense de l'intérêt collectif des créanciers bénéficiaires de l'interruption d'instance ; que l'arrêt en déduit que la demande étant fondée sur un nouveau moyen et ayant une cause différente

libertés fondamentales, ni aucune autre règle générale de procédure ne s'oppose à ce que les mêmes juges connaissent ultérieurement de la même affaire dans l'hypothèse où, saisis d'un jugement mettant en cause

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Garantie System de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Attendu, selon le jugement attaqué,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Jean, Robert X..., demeurant ..., 2 / de Mme Yvette Z... épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause

l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en faisant ressortir qu'elle ne constituait pas l'exercice d'un même droit, ne tendait pas aux mêmes fins et procédait d'une cause

NAISSANT DE CAUSES DIFFERENTES ET DONNANT LIEU A L'APPLICATION DE REGLES DISTINCTES NE SAURAIENT SE CONFONDRE, ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, PAR UNE COMBINAISON ARBITRAIRE DES TEXTES, RECONNAITRE

amplement dire droit, commis un expert ; qu'à la suite du dépôt du rapport de cet expert, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel en garantie de l'Union des assurances de Paris (UAP) formé en cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne pourrait avoir accès à un traitement adapté à son état de santé en cas