CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2022 Rejet M.

redevances d'occupation la ratification par la société de la promesse de porte-fort (article 1120 du Code civil) consentie par la société Vortex ; qu'ainsi la demande du syndicat était fondée sur une cause

DE DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE CAUSE DIFFERENTE DU PAIEMENT, LA COUR D'APPEL AURAIT OPERE UN RENVERSEMENT ILLEGAL DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE, LES PARTIES NE PRODUISANT AUCUN ECRIT

CETTE DOUBLE DEMANDE, D'AVOIR DECLARE STATUER EN PREMIER RESSORT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LORSQUE PLUSIEURS DEMANDES PROCEDANT DE CAUSES

moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause

ont été servies en sa qualité d'ayant droit du sieur X... ; que par suite, les préjudices invoqués par la partie civile ayant une cause différente, la Cour devait en faire une évaluation distincte pour

par la banqueroute d'autre part, ont des causes différentes, sanction de la mauvaise gestion dans la première, réparation du dommage causé par l'infraction pour la seconde, de sorte qu'elles peuvent être

l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en dissolution de la SCI, alors, selon le moyen : 1 / que des moyens nouveaux au soutien d'une même demande dans une seconde instance ne constituent pas une cause

pris que celle-ci opposait les mêmes parties et cela en raison du lien de dépendance nécessaire entre les deux instances, énonce que deux instances qui opposent les mêmes parties ont nécessairement une cause

et entre les mêmes parties ; qu'au cas présent la cour d'appel ne pouvait énoncer que dans la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 24 juin 2009 la cause était différente de celle qui a donné lieu au

2°/ que le licenciement fondé sur le refus de reprendre le travail en vue de contraindre l'employeur à s'engager à payer le salaire correspondant à une période de mise à pied disciplinaire a une cause

DE REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI " DU FAIT DE LEUR EVICTION ", LA COUR DE PAU " AYANT SUBSTITUE A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE AVAIT A CONNAITRE, UNE AUTRE DEMANDE, FONDEE SUR UNE CAUSE

ETAIT MALADE ET N'AVAIT PU CONSULTER UN PRATICIEN ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES DEUX ACTES ROCEDAIENT DE CAUSES DIFFERENTES, QU'IL N'ETAIT NULLEMENT DEMONTRE QU'(ILS) FASSENT DOUBLE EMPLOI ET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, Attendu que Mme X...

L'ONT, EN CAUSE D'APPEL, FONDEE SUR LE FAIT QUE LE JEU DES ENCHERES AURAIT ETE FAUSSE PAR LE COMPORTEMENT DU NOTAIRE BLANCHARDON, LEQUEL, TOUT EN LAISSANT CROIRE A X...

sur l'indemnisation à raison d'une détention provisoire par requête introductive d'instance en date du 30 septembre 2002 n'a pu interrompre le délai pour agir, cette demande en justice, fondée sur une cause

La requête de Mme A..., rédigée en des termes particulièrement confus mettant en cause différents centres hospitaliers, ne contient aucune conclusion.

EN VERTU DE LA PROROGATION LEGALE DE COMPETENCE RESULTANT DE LA CONNEXITE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE DUSSOURD ET LA SOCIETE NORT ETAIENT CONNEXES, ELLES AVAIENT DES CAUSES