les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui prétend reprendre les conclusions de l'expert, ne peut considérer que l'incendie est dû à un cas

Or les circonstances qui sont à l'origine du dommage ne peuvent être assimilées par leur seule indétermination à un cas fortuit ou une force majeure.

de force majeure, cas fortuits ou faits de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat de voyage ; que le transfert en taxi, au cours duquel l'accident s'est produit, faisant partie

QUE X..., LOCATAIRE D'UN ENGIN DE TERRASSEMENT ENDOMMAGE PAR UNE EXPLOSION DE GAZ EN COURS DE TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISER LE PROPRIETAIRE POUR LES DEGATS CAUSES

de l'article 1733 du code civil suppose qu'elle "prouve" le cas fortuit ou la force majeure c'est à dire l'existence d'un événement irrésistible imprévisible et extérieur.

ces conclusions, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas

pour faire droit à la demande de salaire du demandeur, le conseil de prud'hommes avait retenu "que l'employeur a(vait) effectué diverses retenues en mars 1981 ; qu'il allégu(ait) une force majeure ou un cas

à payer la somme de 20.099,98 € ; AUX MOTIFS QUE sur la demande en résiliation de bail, selon l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas

Les dispositions visant l'automaticité de la résiliation du bail ne concernent que les situations où la chose louée aurait été détruite totalement par cas fortuit.

constatation de la résiliation du bail sur le fondement des dispositions de l'article 1722 du Code civil ; Attendu que les époux F... font grief à l'arrêt de constater la destruction du bien loué par cas

Enseignes les loyers perçus par elle, alors, selon le moyen : "que si la résiliation du bail peut être prononcée, à la demande du locataire, lorsqu'il y a destruction partielle de la chose, par suite d'un cas

violation de l'article 1134 du Code Civile ; alors d'autre part que lorsqu'une police d'assurance garantit les conséquence d'accidents, ceux-ci s'entendent nécessairement des dommages survenus tant par cas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 826, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN CAS DE DESTRUCTION PARTIELLE PAR CAS FORTUIT DES BIENS COMPRIS DANS UN BAIL A FERME, LE BAILLEUR PEUT SEULEMENT SE

code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le bailleur doit affecter les sommes versées par les compagnies d'assurances à la reconstruction du bien loué détruit par cas

de destruction partielle de la chose louée par cas fortuit.

Cette présomption de responsabilité du locataire peut être combattue en présence d'un cas fortuit ou de force majeure.

même des produits ou à un cas fortuit ou de force majeure. 6.

par l'incendie ; qu'aux termes de l'article 1733 du code civil : « [Le preneur ] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de