dont elle n'était pas débitrice, a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que l'engagement unilatéral pris par un employeur est transmis, en cas

l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; que, s'il ne s'ensuit pas que la loi ou, en cas

en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix.

L'EXPORTATION ; ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE ADMIS AINSI QUE LE PROPOSE LE MOYEN QU'IL APPARTENAIT SEULEMENT A L'ADMINISTRATION, DANS L'HYPOTHESE OU ELLE ESTIMAIT QUE LE SOLLICITANT N'ENTRAIT PAS DANS LES CAS

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DECLARATIONS DU PREVENU ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Sans préjudice du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, tant que le délai de deux mois n'est pas expiré, ou, en cas d'application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième

Il précisait en outre que la caisse avait précédemment admis que les séjours qu'il faisait au Maroc ne remettaient pas en cause le versement de son allocation.

En tout état de cause, les premiers juges ont fait en l'espèce une juste appréciation des éléments du litige et une exacte application des règles de droit régissant la matière.

L'URBANISME, LE MONTANT DE LA PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS INSTITUEE PAR L'ARTICLE R.332.1 DU MEME CODE, EST ARRETE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT OU, EN CAS

de retraite complémentaire des cadres et en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1° / qu'en cas d'application volontaire par l'employeur d'une convention collective non obligatoire

administratif de Dijon en condamnant le centre hospitalier de Nevers à lui verser une indemnité totale d'un montant de 2 556 623,14 euros, dont sera déduite une provision de 5 000 euros, subsidiairement, en cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société rennaise des grands magasins, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° Y 04-46.750, Z 04-46.751, X 04-46.749 et W 04-46.748 ; Sur le