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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01191_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
commis une erreur en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 32 du cahier des charges ; - c'est à tort qu'ils ont estimé qu'elle fondait sa demande indemnitaire devant le juge sur le caractère
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604043_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Toutefois un tel défaut d’examen ne ressort pas des pièces du dossier et ne saurait se déduire du seul caractère implicite de cette décision.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c37bbf04ef7857c20ab
7 avril 2025
7 avril 2025
tribunal de : A titre principal, juger que le délai d'instruction par l'organisme social n'a pas été respecté ; juger que la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [E] le 15 octobre 2019 revêt un caractère
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e14147b94f1307fef0
5 septembre 2022
5 septembre 2022
l'employeur ne peut se prévaloir d'un non-respect des délais d'instruction pour obtenir de plein droit l'inopposabilité de la décision de la caisse ; que la Cour de cassation considère en effet que le caractère
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780f98121050008662d43
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par décision du 4 janvier 2022, la caisse a reconnu le caractère professionnel de ces faits.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8159d1fb03057d9a4fdb
25 avril 2022
25 avril 2022
Elle expose que la caisse n'a pas respecté le délai de 30 jours visé à l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, qu'elle a pris une décision implicite de reconnaissance du caractère professionnel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300800_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
des interventions sociales et de santé (CISS) de l'université de Bretagne Sud (UBS), révélée par le relevé de notes mis à sa disposition le 22 septembre 2022, prononçant son ajournement, la décision implicite
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 8
69d57c5ecdc6046d47735216
7 avril 2026
7 avril 2026
En droit, tant le désistement que son acceptation peuvent être exprès ou implicites.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65b3703c8c0355000835f8ad
25 janvier 2024
25 janvier 2024
professionnel de l'accident ou de la maladie et, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2302561_20260217
17 février 2026
17 février 2026
niveau du groupe avait été atteint au motif erroné qu’elle appartiendrait à un groupe de sociétés avec les sociétés SFG La Vougeraie et Jean-Claude Boisset ; - sa requête est recevable compte tenu du caractère
Source officielle1ère chambre
DTA_2302788_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... ne peut utilement soutenir que la décision attaquée, au demeurant implicite, est entachée d’un tel vice de procédure.
Source officielle5e Chambre
60363b848f8b3f9d836bb38b
26 novembre 2015
26 novembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le caractère implicite de la décision prise par la caisse M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420360_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Le 26 décembre 2023, une décision implicite de refus de renouvellement de l'agrément de l'association est née.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03121_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France serait entachée d'une absence de motivation, laquelle ne résulte pas par ailleurs de son caractère
Source officielle10ème chambre
DTA_2309229_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
décision du 17 janvier 2023 de l'ambassade de France en République centrafricaine refusant de délivrer à Nicola Yvon A un visa de long séjour au titre de la réunification familiale a, à son tour, implicitement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201950
7 novembre 2019
7 novembre 2019
moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret 2009-938 du 29 juillet 2009 ; Attendu que le caractère
Source officielle10ème chambre
DTA_2405645_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
accusé réception du recours administratif préalable obligatoire formé par le requérant par la sous-direction des visas, celui-ci ne peut utilement soutenir que la décision attaquée, eu égard à son caractère
Source officielleChambre 2
DTA_2200954_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le directeur précité a implicitement rejeté ce recours. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision implicite de rejet. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302763_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
résulte dans la continuité de ce harcèlement qui ne cesse de s'amplifier, lequel a une répercussion psychologique ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : - le caractère
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200027
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Le caractère implicite de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel d'une maladie, faute de décision expresse dans le délai de trois mois, ne rend
Source officiellePage 8 sur 4361