Après qu'il a occupé différents postes, son contrat de travail a été transféré le 30 mai 2011 à la société Arkéa SCD qui comprend les cadres dirigeants et cadres de direction du groupe Crédit mutuel Arkéa

l'arrêt attaqué a rejeté l'incident de procédure soulevé par le prévenu et dit que l'appel de la partie civile était recevable ; "aux motifs que Jean-Pierre X..., en sa qualité de gérant de la SARL ATA CAR

soient retirés de la liste du deuxième collège "cadres et assimilés" pour être inscrits sur la liste du premier collège "non cadres" ; Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir constaté

X... faisait valoir que l'employeur avait entendu soumettre leurs relations de travail aux dispositions de la convention collective des cadres des exploitations agricoles du Gard, ainsi qu'il résultait

duquel est créé le CHSCT ; qu'il s'ensuit que dans les entreprises dans lesquelles il n'existe pas d'établissement, mais plusieurs CHSCT institués dans le cadre d'établissements distincts, peuvent seuls

X... ne pouvait prétendre à la qualité de cadre, mais uniquement à celle d'agent de maîtrise, alors d'une part, que l'insuffisance de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant que les

[B] [P] soutient ne pouvoir être considéré comme cadre dirigeant dès lors : - qu'il était sous la subordination de M.

en mars 1966 par la société Laboratoires Bellon en qualité de "chimiste coefficient 271", a engagé le 30 juillet 1989 une action prud'hommale pour réclamer notamment, d'une part, la qualification de "cadre

CETAT36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS -Corps des administrateurs du Conseil économique

bénéficiant d'une promesse d'embauche et d'un contrat de travail à durée indéterminée interrompu à l'issue de la période d'essai, a considéré qu'il n'était pas dans un lien de subordination avec la société car

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part, dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute, le jugement du Tribunal qui

B... avait demandé qu'il soit jugé qu'étaient erronés et donc faux les éléments chiffrés sur l'état de l'actif et du passif présentés par le juge-commissaire et le syndic dans le cadre de la procédure

compétence de l'arbitre qui n'est mise en oeuvre que si la clause n'est pas « manifestement » inapplicable ; qu'en énonçant que la clause compromissoire en cause n'était pas manifestement inapplicable, car

chimie, mais que compte tenu de la situation du groupe, cela ne s'était pas avéré possible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, estimant que le licenciement du salarié reposait sur un motif économique, car

Société Générale qui regroupait, pour les élections au comité d'établissement, les agences de Paris et de sa banlieue ; que le syndicat CFDT a désigné ses nouveaux délégués syndicaux, non pas dans le cadre

[O] faisait valoir que ni le statut des IEG, ni aucun accord collectif en vigueur au sein de l'entreprise n'opérait de distinction entre les cadres relevant de la grille numérique et les cadres relevant

du personnel qui, en vertu de l'article L. 236-5 du Code du travail, composent le collège qui en désigne les membres, ne peuvent être que ceux qui ont un lien suffisant avec l'établissement dans le cadre

'', aucune des deux conditions précitées n'était remplie, dans la mesure où le collège des ingénieurs et cadres resterait représenté par huit titulaires et dix suppléants et qu'au total, la délégation