Conseil d'État — 2 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634375
- Date
- 2 juin 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS -Corps des administrateurs du Conseil économique. | 52-04 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -Personnel - Administration du Conseil économique - Recrutement. | 54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Syndicats - Influence du défaut de dépôt des modifications apportées aux statuts du syndicat.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634375
Données disponibles
- Texte intégral
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