000 francs à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une autre de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; " alors, d'une part, que les débats auxquels donne lieu

commerciales à son seul et unique profit ; qu'il a ainsi organisé le détournement, au préjudice de la SA Evolution Automobile, de 86 véhicules qui ne lui avaient été remis qu'à charge d'en faire un usage

de PARIS, du 22 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Farid Z..., Mohamed Y..., Mohamed X... des chefs d'abus de blanc seing et de complicité de ce délit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

anonyme de 400 000 francs, puis en 1995 un autre bon de 500 000 francs ; qu'il reconnaissait avoir perçu de la part de Mireille Z... la somme de 50 000 francs ; que la détention de bons de caisse anonymes

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7è chambre, en date du 17 janvier 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 60 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 9 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Emilie X... du chef de faux en écritures et usage

dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-19.421 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Usam

Y... n'a présenté au juge d'instruction une demande afin de disjonction, de règlement et de non-lieu que le 22 juillet 2013, soit après l'ordonnance du 5 juillet 2013 accordant le non-lieu à M.

Hilda, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre X..des chefs de faux et usage

ne démontre pas ce qu’il prétend, et d’autre part que la consistance du parquet, réalisé en bois massif de plus de 25 millimètres d’épaisseur, le rend particulièrement résistant à l’usage.

X... avait pu considérer à bon droit, que la rencontre organisée le 30 mars 1994, était de nature à compromettre le bon déroulement du symposium, quand seul l'institut qui l'avait investi de cette mission

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs d'établissement d'attestations faisant état de faits inexacts et usage

, faux et usage aggravés, abus de confiance aggravé, tentative d'extorsion de signature et de renonciation aggravée et complicité, établissement de fausse attestation et usage, a confirmé l'ordonnance

Y... et de la société H8 Invest alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle ou de la substance même du droit

Marc, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre Gérard Y... des chefs de faux et usage

Mayenne ; "aux motifs qu'il avait tenté avec une certaine obstination et en pleine connaissance de cause, d'obtenir le paiement, pièces à l'appui, par le biais notamment d'une action en référé, d'un bon

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture publique, faux en écriture privée et usage

pas sans intérêt de relever qu'il résulte des déclarations de Laurette Z... qu'avant de dépasser le car, le prévenu avait déjà doublé une voiture malgré la présence de la ligne continue ; qu'il y a lieu