Mme [N] [E], gérante de la SCI [E] Immo, est également l'ancienne gérante et le liquidateur de la société Garage [E], cédante du fonds de commerce.

Elle exploite un fonds de commerce sous l'enseigne l'optique du parc à [Adresse 1]. 2) L'origine des difficultés.

A... des locaux affectés notamment à l'exploitation d'un fonds de commerce et à son habitation. 2.

à usage commercial donnés à bail à la société Café l'Hénon pour l'exploitation d'un fonds de commerce de bar restaurant, a, par acte du 19 septembre 2006, notifié à celle-ci un congé lui déniant le droit

DANS LESQUELS UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX B...

[C] [I], les locaux occupés par M. [S] [Z] [J] ne sont pas compris dans l'assiette de ceux donné à bail à M.

[Y] [A], aux droits duquel est venue la SCI DU DOMAINE DES OLIVIERS a donné à bail commercial à la société SGRS, aux droits de laquelle se trouve la société [C] [E], un local à usage commercial portant

[D] [W] s'est comporté sans conteste comme le preneur, bien qu'étant sans droit ni titre ; que sa responsabilité sur le plan délictuel est engagée qu'il soit considéré comme occupant sans droit ni titre

Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

. *** La SCI Ora immobilier a donné à bail le 1er août 2024 à la société Ora automobile un local commercial dans lequel celle-ci exerce une activité de concession automobile de la marque Citroën.

le droit au bail consenti, en la forme authentique, le 11 décembre 1978 par les consorts Z... et portant sur le local dans lequel est exploité le commerce, sis..., lequel comprend également une partie

locaux sont livrés clés en main entièrement aménagés, hors mobilier et pour lesquels aucune facture d'Impact n'aurait dû être adressée à Pyramides Bail ; que M.

Le société Bpce Lease Immo, anciennement dénommée Natixis Lease Immo est spécialisée dans le financement par voie de crédit-bail.  

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assignée en résiliation judiciaire du bail pour défaut d'exploitation du fonds de commerce dans les lieux loués ; que M.

, la SARL Saigon Store exploite un commerce de détail pour les particuliers, et est le principal fournisseur de la majorité des restaurants chinois de Grenoble (plus de 60 établissements) et de manière

de l'avion par la société JCC est rapportée ; qu'il est d'autre part établi que la société JCC, si elle avait fixé son siège social au Luxembourg dans une société de domiciliation, exerçait son activité

Prévisions d'exploitation et de trésorerie : La Société a établi un prévisionnel d'exploitation selon lequel le remboursement du plan devrait être financé dans les conditions suivantes : […] Le chiffre