[V] [J], ont signé au bénéfice de la société Prominvest une promesse de vente portant, d'une part, sur un immeuble sis, [Adresse 11] à La Baule Escoublac et, d'autre part, sur trois garages situés dans

Le 14 juin 2019, le maire a signé avec la SAS L'Equipe 1083-Modetic une promesse unilatérale de vente sur l'ensemble parcellaire de 620 m2 ainsi qu'une promesse synallagmatique de bail sur le tènement

La promesse de vente du 5 mars 2002, qui est d'ailleurs consentie à [H] [I] et non à Mme [S] [Z], ne fait référence à aucun accord précédent, ni s'agissant d'un projet de vente, ni s'agissant des conditions

décidée par les parties, la présente promesse de bail deviendrait caduque et privée de tout effet', que le bail considéré n'a pas été régularisé, - que BBS ayant conclu une promesse de vente du fonds

par la société Atlantica pour le prix de 1 200 000 francs (182 938,82 euros) (incluant entre autres le centre de lavage et divers équipements lourds), comme celui du fonds de commerce, proposé au prix

immobilier en date du 18 septembre 1995 pour inexécution et l'en débouter, Sur la validité de la promesse de vente, -dire et juger recevable et valable la promesse de vente levée par elle et adressée

vente du 30 juillet 1999, alors, selon le moyen : 1° / que la levée de l'option d'achat par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente n'est soumise à aucune condition de forme ; que le contrat

de rachat ou de réméré ni le bail que les acquéreurs s'étaient engagés à leur consentir durant au moins 5 ans, alors que ces engagements les avaient déterminés à consentir à cette vente ; Mais attendu

Cette promesse de vente s'inscrivait dans une opération de promotion immobilière importante.

commercial avec option d'achat, ainsi qu'une promesse unilatérale de vente. 2.

[L] [T] dit [P] [T] de leur demande tendant à la constatation de la caducité de l'acte de promesse de vente conclu le 5 mai 2000, ainsi qu'au prononcé de la résolution dudit acte ; - débouté la SARL A7

bail commercial accordé à Sixt et le cas échéant de réitérer la promesse de vente, sous quelque forme que ce soit, et, pour la société Bocage, de procéder à la vente à un tiers desdits locaux, avant que

Une promesse de vente et d'achat au prix de 205.000 euros a été signée le 25 octobre 2018 pour une durée expirant au 30 juin 2019.

de la promesse, ces conditions étaient réputées réalisées ; qu'en considérant que la promesse de vente bénéficiant à MM.

d'une promesse unilatérale de vente dudit fonds de commerce.

anonyme d'habitation à loyer modéré (SAHLM) Terre et Famille, soit le 14 mars 2040 ; - le bail à construire est assorti d'une promesse de vente, qu'ils n'ont pas levé ; le

DIVERSES PARCELLES DE TERRE, LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE S'ENGAGEANT A DONNER A BAIL A LONG TERME LESDITES PARCELLES AUX PROMETTANTS, AU PLUS TARD CONCOMITAMMENT A LA REGULARISATION DE L'ACTE DE VENTE

EXPOSE DU LITIGE : Selon offre préalable acceptée le 10 août 2017, la SA Cofica bail a consenti à M. X... I... et Mme U...