Représentés par Me LAIRE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me CHEVRIER, avocat au barreau de CAEN 06 / 1734 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 COMPOSITION DE LA COUR

Dominique DUFAU de la SELARL DUFAU-ZAYAN Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1249 Caisse CPAM 94 - Val de Marne [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Rachel LEFEBVRE de la

PARIS 15 - RG n° 11-12-000352 APPELANTE SAS SAGEX, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Stéphane BONIN, avocat

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Blanc, avocat de M.

[E] [Y] et de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine [E] [Y], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et M.

SOCIETE CIVILE DOMAINE DE [2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] Représentés par Me Luc BRASSIER, avocat au barreau de BORDEAUX

DOMAINE SYLVAIN GAUDRON, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Maître Claire LOUMADINE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX

le 07 Septembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

née le 20 Mars 1949 à CHANTILLY ... 75006 PARIS ayant pour avocat Me Josette CASABIANCA, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M. Serge François X...

[F] [G], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Matthieu MERCIER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me FONT, avocat au barreau de Rennes, DEFENDEURS AU REFERE: Société ISOPAN IBERICA SL, dont

[Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Me Matthieu MERCIER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me FONT Morgane, avocat au barreau de Rennes, DEFENDEURS AU REFERE:

Dominique ZY, Robert AY, Michel BY, Abel CY et de Mme Y à verser à cette commune une somme de 30 000 euros, représentant le montant de l'enrichissement sans cause dont ils auraient bénéficié à raison des

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Amélie GRAGLIA, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [C] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître François

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme Marie X....

Non comparante, représentée par Me Amandine Y..., avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SARL DOMINO FEDERHIS [...]

ECOLEV - Expéditions délivrées à avocat et défendeur - 2 copies au service des expertises Le 18/04/2024 Avocats : Me Dominique LAPLAGNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection